Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement / Chapitre III : Commission bancaire / Section 4 : Exercice du contrôle / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L613-18 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 avril 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2007-571 du 19 avril 2007 - art. 5 () JORF 20 avril 2007
Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à l'initiative de la commission lorsque la gestion de l'établissement ou de l'entreprise ne peut plus être assurée dans des conditions normales, ou lorsque a été prise l'une des sanctions mentionnées aux 4 et 5 du I de l'article L. 613-21.
Lorsque la situation laisse craindre à terme une incapacité de l'établissement ou de l'entreprise à assurer la rémunération de l'administrateur provisoire, le fonds de garantie des dépôts peut, sur proposition de la Commission bancaire, décider d'en garantir le paiement. La charge correspondante est imputée au mécanisme de garantie des titres pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 613-2 autres que les établissements de crédit. Elle est imputée au fonds de garantie des cautions pour les établissements pour lesquels ce mécanisme est mis en oeuvre. En cas de mise en oeuvre conjointe, la charge est imputée à parts égales sur les différents mécanismes de garanties mis en oeuvre.
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; qu'en effet, la décision de nomination d'un administrateur provisoire est prématurée et ne répond pas aux conditions de l'article L.613-18 du code monétaire et financier ; qu'une telle décision nécessite la démonstration d'une gestion défaillante ou insuffisante ainsi qu'un risque pour l'avenir d'une atteinte à la liquidité et à la solvabilité de l'établissement ; qu'aucun élément ne permet d'établir de tels griefs ; […]
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[…] Monsieur Y qui soulève la prescription de l'action initiée à son encontre invoque les dispositions combinées de l'alinéa 1 er de l'article L.613-18 du Code monétaire et financier et celles de l'article L-225-254 du Code de commerce pour conclure à l'application de la prescription par trois ans de l'action en responsabilité puisque la déclaration de cessation des paiements a été déposée le 18 octobre 2002 et le jugement ouvrant la liquidation judiciaire prononcé le 29 octobre 2002 .
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3. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 320451
[…] Considérant que les dispositions combinées des articles L. 613-18 et L. 613-19 du code monétaire et financier prévoient la possibilité, pour l'organe central auquel est affilié un établissement de crédit, de demander à la Commission bancaire de désigner un administrateur provisoire dans l'établissement de crédit, notamment lorsque la gestion de cet établissement ne peut plus être assurée dans des conditions normales ; […]
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Enfin, la société a été placée sous administration provisoire le 11 janvier 2023, en application des articles L. 612-34 et R. 612-33 du code monétaire et financier. […] l'ACPR « peut désigner un administrateur provisoire auprès d'une personne qu'elle contrôle, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale ». […] Vous avez déduit des dispositions de l'article 44 de la loi bancaire du 24 janvier 19841, ensuite repris à l'article L. 613-18 du code monétaire et financier, qui conféraient, dans les mêmes termes, des pouvoirs analogues à la Commission bancaire, […]
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