Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement / Chapitre III : Commission bancaire / Section 4 : Exercice du contrôle / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L613-19 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 avril 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2007-571 du 19 avril 2007 - art. 5 () JORF 20 avril 2007
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[…] Considérant que les dispositions combinées des articles L. 613-18 et L. 613-19 du code monétaire et financier prévoient la possibilité, pour l'organe central auquel est affilié un établissement de crédit, de demander à la Commission bancaire de désigner un administrateur provisoire dans l'établissement de crédit, notamment lorsque la gestion de cet établissement ne peut plus être assurée dans des conditions normales ; […]
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2. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 316220
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 613-18 du code monétaire et financier, en vigueur à la date de la décision attaquée : La Commission bancaire peut désigner un administrateur provisoire auprès d'un établissement de crédit (…) auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, […] soit à l'initiative de la commission lorsque la gestion de l'établissement ou de l'entreprise ne peut plus être assurée dans des conditions normales, ou lorsqu'a été prise l'une des sanctions mentionnées aux 4 et 5 du I de l'article L. 613-21 (…) ; que l'article L. 613-19, en vigueur à la date de la décision attaquée, indique que : Dans le cas d'un établissement de crédit affilié à un organe central, […]
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