Article L613-20 du Code monétaire et financier

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 49 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

I. - Toute personne qui participe ou a participé au contrôle des personnes mentionnées aux articles L. 613-1, L. 613-2 et L. 613-10, dans les conditions prévues au présent chapitre, est tenue au secret professionnel. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une compagnie financière, soit d'une procédure pénale.
II. - Ce secret n'est pas opposable aux juridictions administratives saisies d'un contentieux relatif à l'activité de la commission bancaire.
III. - Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 précitée, la commission bancaire peut transmettre des informations aux autorités chargées de la surveillance des personnes mentionnées au I dans d'autres pays, sous réserve de réciprocité et à condition que ces autorités soient elles-mêmes soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Sortie de vigueur le 16 mai 2001
8 textes citent l'article

Commentaires4


2Secret professionnel de l'expert judiciaire
Eurojuris France · 11 septembre 2010

L'obligation au secret de l'expert connaît cependant certaines dérogations, qui relèvent du code pénal (articles 226-14, 434-1, 434-3, 434-11) ou de certaines dispositions spécifiques prévues par d'autres législations, comme par exemple l'article 259-3 code civil en matière de divorce, ou l'article. […] L 613-20 du code monétaire et financier, ou L 143-10 du code de la sécurité sociale,…

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Décisions3


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 2010, 08-17.841, Publié au bulletin
Cassation

[…] et qu'aucun des administrateurs en fonction à cette date n'a établi ni même allégué s'être opposé personnellement à cet arrêté des comptes, peut en déduire la volonté de dissimulation de chacun des membres du conseil d'administration L'article L. 631-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007, […] lesquels ne peuvent être utilisés qu'aux fins pour lesquelles ils ont été communiqués, est applicable aux renseignements recueillis antérieurement à son entrée en vigueur et dont l'utilisation n'a pas fait l'objet d'un litige définitivement tranché à cette date L'article L. 613-20 du code monétaire et financier, […]

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  • Action contre les dirigeants des établissements bancaires·
  • Compatibilité avec le principe de la contradiction·
  • Volonté dissimulatrice de l'administrateur·
  • Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007·
  • Dirigeants de droit société anonyme·
  • Dirigeants de fait société anonyme·
  • Fonds de garantie des dépôts·
  • Application dans le temps·
  • Condition société anonyme·
  • Domaine d'application

2Cour d'appel de Versailles, 29 mai 2008, n° 05/09282
Cour de cassation : Cassation

[…] Par conclusions signifiées le 20 février 2008, la COMPAGNIE FINANCIERE D'OUTRE MER COFIDOM SA, ci-après COFIDOM, […] de constater la carence du FONDS DE GARANTIE DES DEPÔTS à rapporter les preuves dont la charge lui incombe, de le débouter par conséquent de ses demandes et de le condamner aux dépens et au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] au sens de l'article 226-13 du Code pénal, auquel sont soumis la commission bancaire en vertu des dispositions des articles L.613-20 et L.631-1 du Code monétaire et financier, ainsi que le FONDS DE GARANTIE DES DEPÔTS en vertu des dispositions des articles L.312-14, L.352-1 et L.631-1 du même code, […]

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  • Fonds de garantie·
  • Commission·
  • Secret professionnel·
  • Dépôt·
  • Crédit·
  • Rapport·
  • Monétaire et financier·
  • Conseil d'administration·
  • Professionnel·
  • Commissaire aux comptes

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5-7, 17 janvier 2012, n° 11/13173 10/21469

[…] Qu'elles ajoutent que cette disposition a soulevé deux difficultés tenant à son applicabilité à l'action en justice introduite par le Fonds dans l'affaire du Crédit Martiniquais et à sa vocation à venir s'ajouter aux cas dans lesquels la loi admet de déroger au secret bancaire selon les hypothèses prévues à l'article L.613-20 du code monétaire et financier ; que dans son arrêt du 29 mai 2008, la cour d'appel de Versailles a refusé d'appliquer le texte nouveau pour des raisons de droit transitoire mais que cette décision a été cassée par la Cour de cassation au motif que ' l'article L.631-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007, […]

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  • Monétaire et financier·
  • Fonds de garantie·
  • Question·
  • Constitutionnalité·
  • Établissement de crédit·
  • Dépôt·
  • Action en responsabilité·
  • Responsabilité·
  • Contrôle prudentiel·
  • Liberté
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