Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement / Chapitre III : Commission bancaire / Section 4 : Exercice du contrôle / Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée

Article L613-20-3 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version20/04/2007

Version23/01/2010

Version22/02/2014

Entrée en vigueur le 20 avril 2007

Est créé par : Ordonnance 2007-571 2007-04-19 art. 5 3° JORF 20 avril 2007

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Les dispositions du chapitre II du titre III du présent livre, notamment celles des articles L. 632-1, L. 632-3, L. 632-5 et L. 632-12, sont applicables à l'exercice des compétences et aux accords mentionnés dans la présente sous-section.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 20 avril 2007
Est créé par :	Ordonnance 2007-571 2007-04-19 art. 5 3° JORF 20 avril 2007
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

3 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes