Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre III : Disposition spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement / Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté / Sous-section 1 : Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Article L613-27 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)
Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires instituées par le titre II du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise d'investissement qu'après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel.
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de procédure de conciliation instituée par le titre Ier du livre VI du code de commerce à l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise d'investissement qu'après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles sont donnés les avis prévus aux premier et deuxième alinéas ci-dessus.
Commentaires • 2
Certes le Législateur a fait une large place au superviseur bancaire y compris dans le droit commun des procédures collectives puisque, par l'article L. 613-27 du Code monétaire et financier, une procédure de droit commun ne peut être ouverte contre une banque qu'après l'avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ce qui a été perçu comme une "éviction" du juge, et donc du droit commun des procédures collectives!footnote-593. […] Les éléments de texte : relation de genre à espèce dans le droit des procédures collectives à travers la lettre des deux corpus
Lire la suite…Décisions • 4
[…] à juste titre, de sa qualité d'administrateur nommé par la Commission Bancaire, occultent la mise en oeuvre des dispositions de l'article L.613-27 du Code monétaire et financier qui prescrit que les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires instituées par le titre II du livre VI du Code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement qu'après avis de la Commission bancaire et qu'en l'espèce à la suite de l'avis sollicité par le tribunal de commerce, […]
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[…] VU l'avis favorable à l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire émis par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution le 07-02-2014, en application des articles L.613-27 et R.613- 14 du code monétaire et financier.
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3. Cour d'appel de Paris, 19 février 2009, n° 08/04077
[…] Considérant encore que Monsieur Y, qui ne pouvait pas agir devant le tribunal de commerce autrement qu'ès qualités d'administrateur provisoire nommé par la Commission bancaire, n'a pas plus commis de faute en rappelant au président du tribunal les dispositions de l'article L.613-27 du Code monétaire et financier imposant de recueillir l'avis de la Commission bancaire avant toute ouverture de procédure collective;
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Certes le Législateur a fait une large place au superviseur bancaire y compris dans le droit commun des procédures collectives puisque, par l'article L. 613-27 du Code monétaire et financier, une procédure de droit commun ne peut être ouverte contre une banque qu'après l'avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ce qui a été perçu comme une "éviction" du juge, et donc du droit commun des procédures collectives!footnote-593. […] Les éléments de texte : relation de genre à espèce dans le droit des procédures collectives à travers la lettre des deux corpus
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