Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement / Chapitre III : Commission bancaire / Section 6 : Mesures disciplinaires de redressement et de liquidation judiciaires
Article L613-29 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal procède, en application des articles L. 622-2 ou L. 622-5 du code de commerce, aux opérations prévues respectivement aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-4 ou au troisième alinéa de l'article L. 622-5 du même code, à l'exclusion de l'inventaire des biens de l'entreprise et des opérations de liquidation.
Commentaires • 12
Décisions • 6
[…] Monsieur Y qui soulève la prescription de l'action initiée à son encontre invoque les dispositions combinées de l'alinéa 1 er de l'article L.613-18 du Code monétaire et financier et celles de l'article L-225-254 du Code de commerce pour conclure à l'application de la prescription par trois ans de l'action en responsabilité puisque la déclaration de cessation des paiements a été déposée le 18 octobre 2002 et le jugement ouvrant la liquidation judiciaire prononcé le 29 octobre 2002 .
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[…] — leur donner acte de ce qu'ils ne s'opposent pas si la présente juridiction en décidait autrement à ce que la procédure soit communiquée au ministère public et à mettre en cause la société X INVESTISSEMENT ; — enjoindre à Monsieur Y de conclure au fond. Vu les conclusions du 29 mars 2006 de Monsieur Y qui sur le fondement des dispositions de l'article L.613-18 du Code monétaire et financier sollicite de : — se déclarer incompétent à connaître de l'action initiée par les époux X, au profit du tribunal administratif de PARIS; Subsidiairement, sur le fondement des articles L.225-251 et L.225-252 du Code de commerce et les prescriptions de l'article 201du décret du 23 mars 1967 :
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3. Tribunal de commerce de Lille, 18 juin 2014, n° 2014011134
[…] « - E SOUS-COLLÈGE SECTORIEL DE LA BANQUE Désignation d'un liquidateur GEOMARKET Vu le Code monétaire et financier et. notamment son article L. 613-29 s Vu la décision du 12 juillet 2013 de l'Autorité de contrôle prudentiel désignant la société SOPCAH CONSEIL, représentée par Monsieur C D en qualité d'administrateur provisoire de DUBUS SA jusqu'au 31 décembre 2013 ; K
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