Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement / Chapitre III : Commission bancaire / Section 6 : Mesures disciplinaires de redressement et de liquidation judiciaires
Article L613-30 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Le fonds informe les déposants du montant des créances exclues du champ d'intervention et précise les modalités de déclaration desdites créances auprès du représentant des créanciers.
Le représentant des créanciers établit les relevés de toutes les créances. Ces relevés doivent être mentionnés par le juge commissaire, déposés au greffe du tribunal de commerce et faire l'objet d'une mesure de publicité. En cas de contestation, le déposant saisit à peine de forclusion le tribunal dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
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[…] Le 12 octobre 2011, la SELARL MALMEZAT -PRAT liquidateur judiciaire, a établi le relevé des créances entrant pour tout ou partie dans le champs d'intervention du FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS en application des articles L 613-30 et R 613-20 du code monétaire et financier ;
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[…] Le 12 octobre 2011, la SELARL MALMEZAT -PRAT liquidateur judiciaire, a établi le relevé des créances entrant pour tout ou partie dans le champs d'intervention du FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS en application des articles L 613-30 et R 613-20 du code monétaire et financier.
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Lundi, 18 novembre 2013, n° 2012F00073
[…] Le 12 octobre 2011, la SELARL MALMEZAT -PRAT liquidateur judiciaire, a établi le relevé des créances entrant pour tout ou partie dans le champs d'intervention du FONDS DE GARANTIE DES DEPÔTS en application des articles L 613-30 et R 613-20 du code monétaire et financier ;
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