Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement / Chapitre III : Commission bancaire / Section 6 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté / Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires
Article L613-31-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 octobre 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-1127 du 21 octobre 2004 - art. 1 () JORF 22 octobre 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Elle s'applique également aux succursales d'un établissement de crédit ayant son siège hors de l'Espace économique européen, à la condition qu'il dispose de succursales établies dans au moins deux Etats membres.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] L'ordonnance du 21 octobre 2004, très concise, a introduit dans le Code monétaire et financier de nouveaux articles L 613-31-1 à L 613-31-10, relatifs aux mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires. […] Cependant l'article L613-31-6 énonce : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 613-31-3, la décision d'adopter une mesure d'assainissement ou d'ouvrir une procédure de liquidation n'affecte pas :
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[…] Vu les articles 3 et 9 de la directive 2001/ 24/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 avril 2001, concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit, ensemble les articles L. 613-31-1 et L. 613-31-3 du code monétaire et financier ;
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2012, 10-27.648, Publié au bulletin
[…] Attendu que, par jugement du 25 juin 2009, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a considéré que les mesures d'assainissement et de liquidation résultant des effets de la loi islandaise n° 44/2009 dont se prévalait la société Landsbanki Islands HF n'entraient pas dans le champ d'application de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 avril 2001, transposée en droit français aux articles L. 613-31-1 et suivants du code monétaire et financier, et ne produisaient donc pas d'effet en France de nature à entraîner la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées à la demande de M. X… ;
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