Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement / Chapitre III : Commission bancaire / Section 6 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté / Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires
Article L613-31-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 174 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
I. - Les mesures d'assainissement mentionnées à la présente sous-section sont les mesures prises en France ou dans tout autre Etat membre par les autorités administratives ou judiciaires, destinées à préserver ou rétablir la situation financière d'un établissement de crédit et qui affectent les droits préexistants des tiers.
Lorsqu'elles sont prises en France et qu'elles affectent ces droits, ces mesures sont :
1° Les mesures mentionnées au 3° du I de l'article L. 613-21 ;
2° Abrogé.
3° Les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au livre VI du code de commerce.
II. - Les mesures de liquidation mentionnées à la présente sous-section sont les procédures collectives ouvertes et contrôlées en France ou dans tout autre Etat membre par les autorités administratives ou judiciaires, destinées à réaliser le patrimoine sous la surveillance de ces autorités.
Lorsqu'elles sont prises en France, ces mesures sont celles qui font l'objet du titre IV du livre VI du code de commerce.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] T R I B U N A L […] Aux termes de l'article L613-31-2 du code monétaire et financier, il est notamment précisé que :
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- Établissement de crédit
2. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 25 juin 2009, n° 09/81406
[…] T R I B U N A L […] Aux termes de l'article L613-31-2 du code monétaire et financier, il est notamment précisé que :
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