Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement / Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté / Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires
Article L613-31-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-79 du 25 janvier 2013 - art. 1
Sous réserve des dispositions des articles L. 613-31-5 et L. 613-31-6 :
1° Les mesures d'assainissement et de liquidation décidées par les autorités compétentes d'un Etat membre autre que la France à l'égard d'un établissement de crédit ayant son siège sur le territoire de cet Etat produisent tous leurs effets en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans le Département de Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin sans aucune autre formalité, y compris à l'égard des tiers, dès qu'elles produisent leurs effets dans cet Etat. Il en va de même lorsque ces mesures sont prises à l'égard d'une succursale d'un établissement de crédit ayant son siège social hors de l'Espace économique européen ;
2° Lorsqu'elles sont prises par l'autorité publique française compétente à l'égard d'un établissement de crédit agréé en France ou d'une succursale en France d'un établissement ayant son siège social hors de l'Espace économique européen, ces mesures produisent tous leurs effets sur le territoire des autres Etats membres, y compris à l'égard des tiers situés dans d'autres Etats membres.
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[…] Vu les articles 3 et 9 de la directive 2001/ 24/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 avril 2001, concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit, ensemble les articles L. 613-31-1 et L. 613-31-3 du code monétaire et financier ;
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[…] Vu les articles 1170 et suivants du code civil, 1907 et suivants, 1244-1, 2458 et suivants du code civil, Vu la loi n°76-519 du 15 juin 1976 relative à certains modes de cession de créances, Vu l'article L.613-31-3 du code monétaire et financier, Vu les articles 1330 du code civil et L.123-23 du code de commerce, Vu le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bonneville le 7 décembre 2015,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 15 octobre 2008, n° 08/13580
[…] Attendu que pour exercer une activité d'intermédiation et de courtage, la société Lehman Brothers International (Europe) est un prestataire de services d'investissement qui n'est pas soumis à la réglementation européenne concernant les mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit, telle que transposée en droit français dans le code Monétaire et Financier par l'ordonnance du 21 octobre 2004 qui dispose en son article L.613-31-3 que les décisions prises par les autorités compétentes d'un état membre à l'égard d'un établissement de crédit ayant son siège sur le territoire de cet état produisent tous leurs effets en France sans autre formalité.
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