Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement / Chapitre III : Commission bancaire / Section 6 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté / Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires

Article L613-31-4 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version22/10/2004

Version23/01/2010

Version01/01/2014

Version08/11/2014

Version22/08/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 99-532 1999-06-25 art. 92 I

Entrée en vigueur le 22 octobre 2004

Est créé par : Ordonnance n°2004-1127 du 21 octobre 2004 - art. 1 () JORF 22 octobre 2004

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'un établissement de crédit entraîne sa radiation de la liste des établissements de crédit.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 22 octobre 2004
Est créé par :	Ordonnance n°2004-1127 du 21 octobre 2004 - art. 1 () JORF 22 octobre 2004
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes