Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement / Chapitre III : Commission bancaire / Section 6 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté / Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires
Article L613-31-7 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 octobre 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-1127 du 21 octobre 2004 - art. 1 () JORF 22 octobre 2004
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
S'agissant des mesures d'assainissement, la règle prévue à l'alinéa précédent ne s'applique qu'aux actes préjudiciables aux créanciers réalisés avant l'adoption d'une telle mesure.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Colmar, 12 juin 2015, n° 13/04729
[…] en retenant que l'application du droit allemand était de principe, dès lors que l'article 14.4 de la convention liant les parties prévoyait formellement le recours à la législation allemande pour régir les relations contractuelles, qu'en outre, […] qu'au demeurant, les actes litigieux, s'analysant en des actes gratuits, étaient également attaquables en droit français pendant une durée de vingt quatre mois en application de l'article L 632-1 du Code de commerce, […] sauf si le défendeur prouve que cet acte est soumis à la loi d'un autre Etat et que cette loi ne permet par aucun moyen d'attaquer cet acte, disposition reprise par l'article L 613-31-7 du Code monétaire et financier français ; […]
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