Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales / Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté / Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Article L613-31-7 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 613-31-3 et du II de l'article L. 613-31-6, les dispositions de la loi de l'Etat membre dans lequel la procédure de liquidation a été ouverte relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers ne sont pas applicables si le bénéficiaire d'un tel acte apporte la preuve que ce dernier est soumis à la loi d'un autre Etat membre et que cette loi ne permet par aucun moyen d'attaquer cet acte dans l'affaire en cause.
S'agissant des mesures d'assainissement, la règle prévue à l'alinéa précédent ne s'applique qu'aux actes préjudiciables aux créanciers réalisés avant l'adoption d'une telle mesure.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Colmar, 12 juin 2015, n° 13/04729
[…] en retenant que l'application du droit allemand était de principe, dès lors que l'article 14.4 de la convention liant les parties prévoyait formellement le recours à la législation allemande pour régir les relations contractuelles, qu'en outre, […] qu'au demeurant, les actes litigieux, s'analysant en des actes gratuits, étaient également attaquables en droit français pendant une durée de vingt quatre mois en application de l'article L 632-1 du Code de commerce, […] sauf si le défendeur prouve que cet acte est soumis à la loi d'un autre Etat et que cette loi ne permet par aucun moyen d'attaquer cet acte, disposition reprise par l'article L 613-31-7 du Code monétaire et financier français ; […]
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