Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement / Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté / Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires
Article L613-31-10 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 10 septembre 2013, n° 09/07046
[…] L'ordonnance du 21 octobre 2004, très concise, a introduit dans le Code monétaire et financier de nouveaux articles L 613-31-1 à L 613-31-10, relatifs aux mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires. […] Vu l'article l'article L613-31-6 du code monétaire et financier, Vu l'article 15-1 c du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000,
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