Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement / Chapitre IV : Institutions consultatives / Section 1 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Article L614-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 22 () JORF 2 août 2003
Modifié par : Loi 2003-706 2003-08-01 art. 22 I, II, art. 48 II 3° JORF 2 août 2003
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 48 () JORF 2 août 2003
Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'économie, par les organisations représentant les clientèles et par les organisations professionnelles dont ses membres sont issus. Il peut également se saisir de sa propre initiative à la demande de la majorité de ses membres.
Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents généraux et courtiers d'assurance, d'une part, et de représentants des clientèles, d'autre part.
La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret.
Commentaires • 7
Décisions • 4
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour M. Jr., pris de la violation des articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 15 du Pacte relatif aux droits civils et politiques, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 111-3 et 112-1 du code pénal, L. 465-1, L. 614-1 et L. 615-1 du code monétaire et financier, 6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale, violation des principes de prééminence du droit, de légalité, de nécessité des délits et des peines, d'égalité devant la loi pénale ;
Lire la suite…- Information·
- Action·
- Cession·
- Dette·
- Communiqué de presse·
- Marches·
- Titre·
- Monétaire et financier·
- Délit d'initié·
- Bourse
[…] En l'absence de précision de l'administration concernant le contenu des documents sollicités et le contexte dans lequel ils ont été élaborés, la commission relève qu'en application de l'article L614-1 du code monétaire et financier, le comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier les questions liées aux relations entre, d'une part, les établissements de crédit, […]
Lire la suite…- Economie, industrie, agriculture·
- Banques et assurances·
- Secteurs économiques·
- Financement participatif·
- Comités·
- Commission·
- Administration·
- Droit d'accès·
- Document administratif·
- Avis
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 avril 2017, 14-84.562, Publié au bulletin
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour M. D LI., pris de la violation des articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 15 du Pacte relatif aux droits civils et politiques, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 111-3 et 112-1 du code pénal, L. 465-1, L. 614-1 et L. 615-1 du code monétaire et financier, 6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale, violation des principes de prééminence du droit, de légalité, de nécessité des délits et des peines, d'égalité devant la loi pénale :
Lire la suite…- Enonciations démontrant une réponse du juge d'instruction·
- Observations antérieures à l'ordonnance de clôture·
- Juridictions correctionnelles·
- Observations du mis en examen·
- Avis de fin d'information·
- Délais applicables·
- Irrecevabilité·
- Détermination·
- Recevabilité·
- Dépassement