Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre IV : Institutions consultatives / Section 1 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Article L614-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2018
Modifié par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 62
Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier les questions liées aux relations entre, d'une part, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les entreprises d'investissement, les sociétés de gestion de portefeuille et les entreprises d'assurance et, d'autre part, leurs clientèles respectives, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandations d'ordre général.
Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'économie, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, par les organisations représentant les clientèles et par les organisations professionnelles dont ses membres sont issus. Il peut également se saisir de sa propre initiative à la demande de la majorité de ses membres.
Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement, des entreprises d'investissement, des sociétés de gestion de portefeuille, des entreprises d'assurance, des agents généraux et courtiers d'assurance, d'une part, et de représentants des clientèles, d'autre part.
Le comité comprend également parmi ses membres un député et un sénateur.
La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont précisées par décret.
Le comité est chargé de suivre l'évolution des pratiques des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, et des établissements de paiement en matière de tarifs pour les services offerts à leurs clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
Pour l'application du a de l'article L. 613-2 du code de la consommation, le président du comité constitue un organe collégial chargé de désigner les médiateurs des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement, des entreprises d'investissement, des sociétés de gestion de portefeuille, des organismes d'assurance et des intermédiaires en assurance, banque et finance qui en font la demande.
Commentaires • 6
Le processus de médiation est précisé par Décret en Conseil d'Etat (même article L. 152-1 du Code de la consommation). L'ensemble des dispositions sera applicable deux mois après la promulgation de ce décret, délai laissé aux professionnels pour se placer en conformité. […] L. 155-2 du Code de la consommation). […] L. 316-1 du Code monétaire et financier). […] L. 614-1 du Code monétaire et financier) disposera d'un organe collégial pour désigner des Médiateurs, pour les Etablissements agréés (crédits, paiements, monnaie électronique, assurance) ou des Intermédiaires en assurance, banque, finance (IOBSP, IAS, CIF, CIP et IFP) qui en feraient la demande.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour M. Jr., pris de la violation des articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 15 du Pacte relatif aux droits civils et politiques, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 111-3 et 112-1 du code pénal, L. 465-1, L. 614-1 et L. 615-1 du code monétaire et financier, 6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale, violation des principes de prééminence du droit, de légalité, de nécessité des délits et des peines, d'égalité devant la loi pénale ;
Lire la suite…- Information·
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[…] En l'absence de précision de l'administration concernant le contenu des documents sollicités et le contexte dans lequel ils ont été élaborés, la commission relève qu'en application de l'article L614-1 du code monétaire et financier, le comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier les questions liées aux relations entre, d'une part, les établissements de crédit, […]
Lire la suite…- Economie, industrie, agriculture·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 avril 2017, 14-84.562, Publié au bulletin
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour M. D LI., pris de la violation des articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 15 du Pacte relatif aux droits civils et politiques, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 111-3 et 112-1 du code pénal, L. 465-1, L. 614-1 et L. 615-1 du code monétaire et financier, 6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale, violation des principes de prééminence du droit, de légalité, de nécessité des délits et des peines, d'égalité devant la loi pénale :
Lire la suite…- Enonciations démontrant une réponse du juge d'instruction·
- Observations antérieures à l'ordonnance de clôture·
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