Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre IV : Institutions consultatives / Section 1 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Article L614-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 63
Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières est saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie de tout projet de loi ou d'ordonnance et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil de l'Union européenne, traitant de questions relatives au secteur de l'assurance, au secteur bancaire, aux émetteurs de monnaie électronique, aux prestataires de services de paiement et aux entreprises d'investissement, à l'exception des textes portant sur l'Autorité des marchés financiers ou entrant dans les compétences de celle-ci.
Les projets de décret ou d'arrêté, autres que les mesures individuelles, intervenant dans les mêmes domaines ne peuvent être adoptés qu'après l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Il est également saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie des demandes d'homologation des codes de conduite mentionnés à l'article L. 611-3-1. Il ne peut être passé outre à un avis défavorable du comité sur ces projets qu'après que le ministre chargé de l'économie a demandé une deuxième délibération de ce comité.
Le comité comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont précisées par décret.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Considérant que l'article L. 614-2 du code monétaire et financier dispose que le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières est saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie de tout projet de loi ou d'ordonnance et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes, traitant de questions relatives au secteur de l'assurance, au secteur bancaire, aux prestataires de services de paiement et aux entreprises d'investissement, […]
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[…] 2. Considérant, en premier lieu, que l'article L. 614-2 du code monétaire et financier prévoit la consultation du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières sur tout projet d'arrêté « traitant de questions relatives au secteur de l'assurance, au secteur bancaire, aux émetteurs de monnaie électronique, aux prestataires de services de paiement et aux entreprises d'investissement, […]
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3. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 287643, Publié au recueil Lebon
[…] une maternité ou un accident, en application des dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. La seule circonstance que des entreprises d'assurance soient susceptibles de conclure les contrats en cause ne suffit pas à faire regarder ce décret comme traitant de questions relatives au secteur de l'assurance au sens de l'article L. 614-2 du code monétaire et financier définissant la compétence consultative du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
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[…] Mais, d'une part, la consultation du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières n'était pas imposée par l'article L. 614-2 du code monétaire et financier – dont vous retenez une interprétation stricte (v. 10 janvier 2007, Fédération nationale interprofessionnelle des mutuelles, n° 287643, Rec. p. 1) – dès lors que l'arrêté attaqué ne traite pas de questions relatives au secteur de l'assurance, au secteur bancaire, aux émetteurs de monnaie électronique, aux prestataires de services de paiement ou aux entreprises d'investissement. […] Mais ce champ d'application ne diffère pas de celui des articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de la consommation, et l'arrêté n'est donc, par lui-même, source d'aucune incertitude sur ce point.
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