Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement / Chapitre IV : Institutions consultatives / Section 2 : Haut conseil du secteur financier public et semi-public
Article L614-7 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Il examine toute question relative au rôle, à la coordination et aux modalités d'intervention du secteur financier public, dans les domaines notamment du financement des activités d'intérêt général et du secteur non marchand, du financement de l'emploi et de la formation, et de la lutte contre les exclusions financières.
Il peut émettre des avis et faire procéder aux études qu'il estime nécessaires. Il fait toute proposition utile dans un rapport publié tous les deux ans, qu'il présente au Parlement.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 4
[…] protection des personnes contre les chiens dangereux .......................................................... […] Jurisprudence du Conseil constitutionnel - Décision n° 2008-212 L du 18 septembre 2008 - Nature juridique de dispositions de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation et du code monétaire et financier 1.Considérant que l'article 53 de la loi du 11 février 1982 susvisée et l'article L . 614 -7 du code monétaire et financier […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2008-212 L du 18 septembre 2008, Nature juridique de dispositions de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation et…
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 septembre 2008 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de l'article 53 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation relatif au haut conseil du secteur public et de l'article L. 614-7 du code monétaire et financier relatif au haut conseil du secteur financier public et semi-public ;
Lire la suite…- Nationalisation·
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- Décision n° 2008-212 L du 18 septembre 2008 - Nature juridique de dispositions de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation et du code monétaire et financier 1. […] Considérant que l'article 53 de la loi du 11 février 1982 susvisée et l'article L. 614-7 du code monétaire et financier ne donnent respectivement au haut conseil du secteur public et au haut conseil du secteur financier public et semi-public qu'une compétence consultative ; que leurs dispositions ne mettent en cause ni les règles concernant les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé, […]
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