Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre V : Autres institutions / Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
Article L615-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 5
Le ministre chargé de l'économie nomme un commissaire du Gouvernement auprès de tout organe central mentionné à l'article L. 511-30, établissement de crédit ou société de financement lorsque l'Etat leur a confié des prérogatives de puissance publique ou une mission d'intérêt public.
Un décret définit les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut s'opposer aux décisions des organes délibérants de l'organe central, de l'établissement de crédit ou de la société de financement relatives à la mise en oeuvre des prérogatives de puissance publique ou de la mission d'intérêt public qui lui ont été confiées.
Commentaires • 2
L. 511-30), ont chacun des missions qui se ressemblent mais qui ne s'assimilent pas (Code mon. et fin., art. L. 512-11 et L. 512-95). C'est du reste pour cela qu'il y a deux articles principaux sur les pouvoirs de chacun de ces organes (précités), et non pas un seul. […] mais il y a diverses modalités d'organe central pour chaque réseau bancaire, selon sa spécificité. […] Faire un organe à la place de deux suppose donc de changer ces articles du code monétaire et financier. […] au motif d'une fusion, réunir les deux séries de dispositions légales qui donnent des pouvoirs exceptionnels sur une nouvelle personne que le législateur n'aurait pas visée ! […] L. 615-1 du code monétaire et financier.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour M. Jr., pris de la violation des articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 15 du Pacte relatif aux droits civils et politiques, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 111-3 et 112-1 du code pénal, L. 465-1, L. 614-1 et L. 615-1 du code monétaire et financier, 6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale, violation des principes de prééminence du droit, de légalité, de nécessité des délits et des peines, d'égalité devant la loi pénale ;
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 avril 2017, 14-84.562, Publié au bulletin
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour M. D LI., pris de la violation des articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 15 du Pacte relatif aux droits civils et politiques, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 111-3 et 112-1 du code pénal, L. 465-1, L. 614-1 et L. 615-1 du code monétaire et financier, 6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale, violation des principes de prééminence du droit, de légalité, de nécessité des délits et des peines, d'égalité devant la loi pénale :
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