Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : Les autorités des marchés financiers / Chapitre Ier : Commission des opérations de bourse / Section 1 : Missions
Article L621-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Dans l'accomplissement des missions qui sont confiées à la commission par le présent chapitre, le président de celle-ci a qualité pour agir au nom de l'Etat devant toute juridiction à l'exclusion des juridictions pénales.
Ne sont soumis au contrôle de la commission ni les marchés d'instruments créés en représentation des opérations de banque ni les marchés de titres de créances négociables.
Commentaires • 48
Elle est régie par les articles L. 621-1 à L. 621-35 et R. 621-1 à R. 621-46 du Code monétaire et financier ainsi que par son règlement intérieur. […] En effet, elle élabore de nombreuses règles énumérées à l'article L.621-7 du CMF. Ainsi, par l'adoption de son règlement général elle détaille les droits et obligations des acteurs financiers. Elle est également tenue de réglementer les opérations financières ainsi que l'information diffusée par les sociétés cotées. […] L.621-15 III CMF)
Lire la suite…Article L. 621-15 du code monétaire et financier [modifié par l'article 12] .................................... 56 23. […] ................................ 58 - Article L. 621-15 du code monétaire et financier [modifié par l'article 11] .................................... 58 24. […] -15 du code monétaire et financier [modifié par l'article 30 ] I […] ; […] - Article L. 621-15 du code monétaire et financier [modifié par l'article 6] 26 I
Lire la suite…Décisions • 96
[…] Considérant que le Conseil des marchés financiers, qui est doté de la personnalité morale en vertu de l'article L. 621-1 du code monétaire et financier, a été à bon droit appelé à produire des observations devant le Conseil d'Etat ;
Lire la suite…- 622-17 du code monétaire et financier)·
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[…] I-1-1 Le président de l'Autorité des marchés financiers ( AMF) expose que l'AMF, autorité publique indépendante ayant pour mission de veiller à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers, conformément à l'article L621-1 du code monétaire et financier, a constaté que des sites internet, accessibles en France, proposent des services d'investissement portant sur des contrats financiers alors que leurs opérateurs n'ont pas reçu l'agrément prévu par l'article L. 531-1 du code monétaire et financier. […] Il appartient à l'Autorité des Marchés Financiers, en vertu de l'article L.621-1 du code monétaire et financier, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 24 octobre 2016, n° 16/56344
[…] I-1 Le président de l'Autorité des marchés financiers ( AMF) expose que l'AMF, autorité publique indépendante ayant pour mission de veiller à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers, conformément à l'article L621-1 du code monétaire et financier, a constaté que des sites internet, accessibles en France, proposent des services d'investissement portant sur des contrats financiers alors que leurs opérateurs n'ont pas reçu l'agrément prévu par l'article L. 531-1 du code monétaire et financier. […] Il appartient à l'Autorité des Marchés Financiers, en vertu de l'article L.621-1 du code monétaire et financier, […]
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compétence pour la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus aux articles L. 465-1, L. 465-2 et L. 465-2-1 du code monétaire et financier. » ; que la sanction encourue par l'auteur d'un 64 manquement d'initié autre qu'une personne ou entité mentionnée au paragraphe II de l'article L. 621-9 et la sanction encourue par l'auteur d'un délit d'initié relèvent toutes deux des juridictions de l'ordre judiciaire ; 28. […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les sanctions du délit d'initié et du manquement d'initié ne peuvent, pour les personnes autres que celles mentionnées au paragraphe II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, […]
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