Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 3 : Règles de fonctionnement
Article L621-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 77 (V)
I. – Le directeur général du Trésor ou son représentant siège auprès de toutes les formations de l'Autorité des marchés financiers, à l'exception de la commission des sanctions, sans voix délibérative. Il peut, sauf en matière de sanctions, demander une deuxième délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
II. – Les décisions de chaque formation de l'Autorité des marchés financiers sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, sauf en matière de sanctions, la voix du président est prépondérante.
En cas d'urgence constatée par son président, le collège peut, sauf en matière de sanctions, statuer par voie de consultation écrite.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à la procédure et aux délibérations des formations de l'Autorité des marchés financiers.
L'Autorité des marchés financiers détermine dans son règlement général les modalités de mise en oeuvre de ces règles.
Commentaires • 3
#8217;exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier » ; 3° Au premier alinéa de l'article L. 326-2, après la référence : « L. 612-39 », sont insérés les mots : « du code monétaire et financier ». […] des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier ; ». […] é de contrôle prudentiel ou à l'exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier ; ». […] La section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 511-46 ainsi rédigé : « Art.L. 511-46.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Parallèlement à cette enquête, l'AMF a, le 8 mars 2019, déposé auprès du président du tribunal de grande instance de Paris une requête, au visa de l'article L. 621-3 du code monétaire et financier afin d'obtenir, s'agissant de la société QPE, la mise sous séquestre de ses fonds et titres détenus auprès de la Banque postale ainsi que ceux détenus dans les comptes ouverts auprès de la société Bourse Direct.
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[…] Dès lors, il convient de déclarer d'office irrecevables les moyens d'annulation nouveaux développés par l'ADAM dans sa note en délibéré, tirés de la violation des articles L. 621-2 II (irrégularité de la délégation de pouvoir), L. 621-3, II (absence d'urgence et de constat d'urgence) et R. 621-2 du code monétaire et financier (absence d'observations du directeur général du Trésor et irrégularité du procès-verbal), de l'irrégularité de la consultation écrite en tant qu'elle n'aurait pas porté sur un projet de décision, ainsi que la nullité de la décision attaquée en tant que sa motivation aurait été établie par les services de l'AMF.
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3. Cour des comptes, Autorité des marchés financiers (AMF), 5 juin 2013
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-3 à L. 621-5-4 ; […] 24/03/2005
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#8217;exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier » ; 3° Au premier alinéa de l'article L. 326-2, après la référence : « L. 612-39 », sont insérés les mots : « du code monétaire et financier ». […] des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier ; ». […] é de contrôle prudentiel ou à l'exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier ; ». […] La section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 511-46 ainsi rédigé : « Art.L. 511-46.
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