Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : Les autorités des marchés financiers / Chapitre Ier : Commission des opérations de bourse / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 1 : Réglementation
Article L621-6 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les instructions et recommandations adoptées par la commission aux fins de préciser l'interprétation et les modalités d'application de ses règlements sont publiées par la commission à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la date de leur transmission au ministre chargé de l'économie.
Lorsqu'ils concernent un marché déterminé, les règlements de la commission sont pris après avis de la ou des autorités du marché considéré.
Ces règlements sont publiés au Journal officiel de la République française, après homologation par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Commentaires • 12
Celle-ci demeure toutefois soumise à la surveillance de l'AMF dès lors qu'elle concerne l'épargne publique (article L. 621-17 CMF). […] La CS a estimé que ce versement ne constituait pas une rémunération de l'activité d'Axess finance et qu'en acceptant cette somme la société avait méconnu l'interdiction posée par la loi. […] L'article D. 321-1, 6-4° du Code monétaire et financier définit le service de gestion de portefeuille ou de gestion sous mandat comme « le fait de gérer, de façon discrétionnaire et individualisée, des portefeuilles incluant un ou plusieurs instruments financiers dans le cadre d'un mandat donné par un tiers ». […]
Lire la suite…[2] « Les positions donnent une interprétation des dispositions législatives et règlementaires et indiquent comment l'AMF les applique à ces cas individuels » Code monétaire et financier, sous article L.621-6, Lexis Nexis, ed. 2017.
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-6 du code monétaire et financier : Pour l'exécution de ses missions, l'Autorité des marchés financiers prend un règlement général qui est publié au Journal officiel de la République française, après homologation par arrêté du ministre chargé de l'économie. / L'Autorité des marchés financiers peut, pour l'application de son règlement général et l'exercice de ses autres compétences, […]
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[…] Il est constant que cette réglementation qui entre dans les pouvoirs de la Commission des opérations de Bourse – devenue l'Autorité des marchés financiers – prévus à l'article L. 621-6 du Code monétaire et financier et qui a fait l'objet d'un arrêté du 17 février 1998 publié au Journal officiel du 28 février 1998, présente un caractère impératif ;
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3. Décision de la Commission des sanctions du 17 mars 2015 à l'égard de la société Bernheim Dreyfus & Co, de MM.A, B, D et de Mme C
[…] Considérant que les articles 143-1 à 143-3 du règlement général de l'AMF visés par les mis en cause trouvent leur origine dans le règlement général du Conseil des marchés financiers (ci-après : CMF ») ; que l'article 622-7 du code monétaire et financier, dans sa version antérieure à la loi de sécurité financière du 1er août 2003 créant l'AMF, […] Ils peuvent être modifiés ou abrogés, selon les cas, par arrêté du ministre chargé de l'économie pris dans les conditions prévues à l'article L. 611-1 du code monétaire et financier ou par l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues à l'article L. 621-6 du même code » ;
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