Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 1 : Réglementation et décisions
Article L621-6 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 8 () JORF 2 août 2003
Modifié par : Loi 2003-706 2003-08-01 art. 1, art. 8 I, II JORF 2 août 2003
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 2 août 2003
L'Autorité des marchés financiers peut, pour l'application de son règlement général et l'exercice de ses autres compétences, prendre des décisions de portée individuelle. Elle peut également publier des instructions et des recommandations aux fins de préciser l'interprétation du règlement général.
Commentaires • 12
Celle-ci demeure toutefois soumise à la surveillance de l'AMF dès lors qu'elle concerne l'épargne publique (article L. 621-17 CMF). […] La CS a estimé que ce versement ne constituait pas une rémunération de l'activité d'Axess finance et qu'en acceptant cette somme la société avait méconnu l'interdiction posée par la loi. […] L'article D. 321-1, 6-4° du Code monétaire et financier définit le service de gestion de portefeuille ou de gestion sous mandat comme « le fait de gérer, de façon discrétionnaire et individualisée, des portefeuilles incluant un ou plusieurs instruments financiers dans le cadre d'un mandat donné par un tiers ». […]
Lire la suite…[2] « Les positions donnent une interprétation des dispositions législatives et règlementaires et indiquent comment l'AMF les applique à ces cas individuels » Code monétaire et financier, sous article L.621-6, Lexis Nexis, ed. 2017.
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Il est constant que cette réglementation qui entre dans les pouvoirs de la Commission des opérations de Bourse – devenue l'Autorité des marchés financiers – prévus à l'article L. 621-6 du Code monétaire et financier et qui a fait l'objet d'un arrêté du 17 février 1998 publié au Journal officiel du 28 février 1998, présente un caractère impératif ;
Lire la suite…- Banque·
- Marches·
- Compte·
- Option·
- Donneur d'ordre·
- Devise·
- Procuration·
- Règlement·
- Obligation d'information·
- Ordre
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-6 du code monétaire et financier : Pour l'exécution de ses missions, l'Autorité des marchés financiers prend un règlement général qui est publié au Journal officiel de la République française, après homologation par arrêté du ministre chargé de l'économie. / L'Autorité des marchés financiers peut, pour l'application de son règlement général et l'exercice de ses autres compétences, […]
Lire la suite…- Marchés financiers·
- Cartes·
- Investissement·
- Justice administrative·
- Légalité·
- Conformité·
- Retrait·
- Service·
- Responsable·
- Règlement
3. Décision de la Commission des sanctions du 17 mars 2015 à l'égard de la société Bernheim Dreyfus & Co, de MM.A, B, D et de Mme C
[…] Considérant que les articles 143-1 à 143-3 du règlement général de l'AMF visés par les mis en cause trouvent leur origine dans le règlement général du Conseil des marchés financiers (ci-après : CMF ») ; que l'article 622-7 du code monétaire et financier, dans sa version antérieure à la loi de sécurité financière du 1er août 2003 créant l'AMF, […] Ils peuvent être modifiés ou abrogés, selon les cas, par arrêté du ministre chargé de l'économie pris dans les conditions prévues à l'article L. 611-1 du code monétaire et financier ou par l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues à l'article L. 621-6 du même code » ;
Lire la suite…- Agrément·
- Sanction·
- Monétaire et financier·
- Commission·
- Société de gestion·
- Suisse·
- Investissement·
- Règlement·
- Extensions·
- Sociétés