Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : Les autorités des marchés financiers / Chapitre Ier : Commission des opérations de bourse / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 1 : Réglementation
Article L621-7 du Code monétaire et financier
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaires • 10
Conformément à l'article L. 421-16, II du Code monétaire et financier, qui renvoie expressément aux dispositions du Règlement sur la Vente à Découvert, la décision doit être prise par le président de l'AMF ou le représentant qu'il désigne pour une durée n'excédant pas vingt jours. […] [22] Articles 5 à 11 du Règlement sur la Vente à Découvert, articles L. 621-7 et L. 621-7-1 du Code monétaire et financier et article 223-37 du règlement général de l'AMF. [23] Article 12 du Règlement sur la Vente à Découvert et article L. 211-17, I du Code monétaire et financier. […] [25] Articles 18 à 31 du Règlement sur la Vente à Découvert. [26] Article 20 du Règlement sur la Vente à Découvert et article L. 421-16 du Code monétaire et financier.
Lire la suite…[…] sur le fondement de l'article 512-3 du règlement général de l'AMF ; […] sur le fondement de l'article L. 421-11 du code monétaire et financier. […] Vous écarterez également la critique selon laquelle l'obligation de transparence pesant sur Euronext n'était pas raisonnablement prévisible et méconnaît le principe de légalité des délits interprété par votre décision Banque d'Orsay (CE, […] T) : l'article du règlement de l'AMF est clair et formule une « règle de bonne conduite » incontestable correspondant aux « obligations professionnelles » qu'il revient à ce règlement de préciser en application de l'article L. 621-7 du code monétaire et financier. […] La règlementation française ne comporte aucune condition liée à l'intention, […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 120-2 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » ; […] L. 122-35 et L. 122-39-1 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 621-7 du code monétaire et financier : « Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine notamment : « (…) III. – Les règles de bonne conduite et les autres obligations professionnelles (…) » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-6 du code monétaire et financier : Pour l'exécution de ses missions, l'Autorité des marchés financiers prend un règlement général qui est publié au Journal officiel de la République française, […] prendre des décisions de portée individuelle. (…) ; qu'aux termes de l'article L. 621-7 du même code : Le règlement général de l'autorité des marchés financiers détermine notamment : (…) III.- Les règles de bonne conduite et les autres obligations professionnelles que doivent respecter à tout moment les personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9. / IV.- Concernant les prestataires de services d'investissement, […]
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3. Décision de la commission des sanctions du 30 avril 2014 à l'égard des sociétés Belvédère SA, Svi SNC, Sobieski SARL, des sociétés civiles Financière du Vignoble…
[…] Considérant que Vermots Finance n'a déclaré à l'AMF aucune transaction réalisée entre le 7 avril 2010 et le 5 octobre 2011 ; que le manquement aux articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier et à l'article 223-22 du règlement général de l'AMF est en conséquence caractérisé ; I.1.5. […]
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Les titres de participation doivent revêtir la forme nominative ou être déposés ou inscrits dans un compte tenu par l'un des intermédiaires suivants : – les intermédiaires habilités à exercer les activités de tenue de compte-conservation d'instruments financiers mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier ; […] d'autre part, sont soumis à des obligations professionnelles 9 équivalentes à celles prévues en application du 1° du VI de l'article L. 621-7 du code monétaire et financier pour les teneurs de compte-conservateurs autres que les personnes morales émettrices ; b. […] Une participation détenue en application des articles L. 512-47, […]
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