Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes
Article L621-10 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 36
Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent, pour les nécessités de l'enquête ou du contrôle, se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support. Les enquêteurs peuvent également se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et en obtenir la copie.
Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations. Ils peuvent accéder aux locaux à usage professionnel. Ils peuvent recueillir des explications sur place dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 42
d'armes et de produits explosifs prévus aux articles 222-52 à 222-54, 222-56 à 222-59, 322-6-1 et 322-11-1 du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-2 et L. 317-7 du code de la sécurité intérieure ; […] de mise à disposition de tiers, d'installation et d'exploitation d'appareil de jeux d'argent […] Par conséquent, la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier doit par conséquent être déclarée contraire à la Constitution. 42 - Décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017-Loi pour la confiance dans la vie politique – Sur d'autres dispositions : 81.
Lire la suite…R. 15-33-69 du CPP. 47 En outre, le deuxième alinéa de l'article 99-4 du CPP autorise l'OPJ, sur l'autorisation expresse du juge d'instruction, […] sans délai, toutes mesures propres à assurer la préservation, pour une durée ne pouvant excéder un an, du contenu des informations consultées par les personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs. 48 En application de l' article R. 40-46 du CPP, […] paragr. 9 : après avoir rappelé que « la communication des données de connexion est de nature à porter atteinte au droit au respect de la vie privée de la personne intéressée », le Conseil a censuré la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…Décisions • 114
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-1 du code monétaire et financier : « L'Autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, veille à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers (…) donnant lieu à une offre au public ou à une admission aux négociations sur un marché réglementé et dans tous autres placements offerts au public. […] les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 621-10 du même code, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits : « Les enquêteurs peuvent, pour les nécessités de l'enquête, se faire communiquer tous documents, […]
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[…] Deuxièmement, que les dispositions de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier permettent aux enquêteurs de se faire communiquer tous documents quel qu'en soit le support mais ne sont pas applicables au rapporteur, aucune autre disposition législative ou réglementaire ne conférant par ail eurs à ce dernier le pouvoir de se faire communiquer les courriels en cause par les sociétés. […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mai 2023, 19-82.221, Inédit
[…] 6. Le moyen est pris de la violation des articles 5 de la directive n° 2002/58/CE du 12 juillet 2002, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 621-10 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale.
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