Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes
Article L621-11 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 36
Toute personne convoquée ou entendue a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix. Les modalités de cette convocation ou du recueil de ses explications sur place et les conditions dans lesquelles est assuré l'exercice de ce droit sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 7
Décisions • 23
[…] Laurent Combourieu (département de la surveillance du service de l'inspection de la COB) à la Financial services authority (« FSA ») britannique le 27 janvier 2003 sur le fondement de la Convention multilatérale sur l'échange d'informations et la surveillance des activités financières du Fesco du 26 janvier 1999 était illégale car constituant un acte d'enquête irrégulier en ce qu'il n'avait pas été autorisé conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 90-263 du 23 mars 1990 dans sa rédaction issue du décret n° 2000-721 du 1er août 2000 alors applicable, […] et qu'elle visait l'article L. 621-11 du code monétaire et financier, qui est relatif aux enquêtes ;
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[…] La 2ème section de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après : « AMF ») : Vu le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché et notamment ses articles 7, 8, 10 et 14 ; Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 621-9, L. 621-11, L. 621-12, L. 621-15, R. 621-34 et R. 621-35 ; Vu le règlement général de l'AMF et notamment ses articles 313-2, 314-1, 314-66, 315-66 et 621-1, 622-1 et 622-2 ; Après avoir entendu au cours de la séance publique du 24 novembre 2017 :
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 2005, 03-18.211, Inédit
[…] 3 ) que faute d'avoir été échangés dans le cadre d'une enquête ouverte par la COB, les courriers dont le CIC Securities a été le destinataire ne pouvaient être couverts par le secret professionnel ; qu'à défaut d'avoir recherché ainsi qu'elle y avait été expressément invitée, si à la date des courriers litigieux une enquête avait d'ores et déjà été ouverte par la COB, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 226-13 du Code pénal et 621-11 du Code monétaire et financier ;
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Loi n° 2003-706 du 1 er août 2003 de sécurité financière - Article 11 Le code monétaire et financier est ainsi modifié : (…) II. - Le premier alinéa de l'article L. 621-10 est supprimé. 7 […]
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