Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 36
Toute personne convoquée ou entendue a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix. Les modalités de cette convocation ou du recueil de ses explications sur place et les conditions dans lesquelles est assuré l'exercice de ce droit sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Au visa des articles L. 610-10, L. 621-11 et R.621-35 du Code Monétaire et Financier, la Haute Cour a, en effet, considéré que les déclarations recueillies par les enquêteurs sans renonciation par le chef d'entreprise au bénéfice des règles applicables aux auditions l'avaient été en infraction à la loyauté de l'enquête. Cass. Ciale., 24 mai 2011, 10-18.267 Related
Lire la suite…[…] Vu les articles 1 et 2 du règlement COB n° 90-08 relatif à l'utilisation d'une information privilégiée, maintenu en vigueur par l'article 47 de la loi précitée, et repris par les articles 611-1, 621-1 et 622-1 du Règlement général de l'AMF ; […] Considérant qu'en sa qualité d'administrateur dirigeant de l'émetteur au sens de l'article L. 225-17 du Code de commerce, M. […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 621-10 et L. 621-11 du Code monétaire et financier et de l'article 15 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 que ne sont pas contradictoires les enquêtes menées par la Direction des enquêtes et de la surveillance des marchés de l'AMF, […] — 11 -
[…] que la confidentialité de l'enquête est clairement affirmée par la charte de l'enquête, comme en témoigne l'article suivant (2h), page 3: « L'article L.621-4 11 du code monétaire et financier dispose que »Les membres, les personnels et préposés de l'AMF (…) sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L.642-1" ; que le secret professionnel concerne les faits, […] que la Cour de cassation indique que dès lors que les informations dont la société avait connaissance étaient couvertes par le secret professionnel visé par l'article L. 621-11 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable en l'espèce, la cour d'appel, […]
[…] Le 11 mai 2022, le Juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de PARIS a rendu, en application des articles L.465-1 à L.465-3-3 et L.621-12 du code monétaire et financier (ci-après CMF), […] Il est soutenu que l'article L 621-10 CMF n'instaure aucun pouvoir d'injonction de conservation rapide des données au profit de l'AMF, […] en application des dispositions de l'article L. 621-10-2 et R 621-35-1 CMF, […] autoriser par ordonnance les enquêteurs de l'autorité à effectuer des visites en tous lieux ainsi qu'à procéder à la saisie de documents et au recueil, dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux articles L. 621-10 et L. 621-11, […]
* La nature des sanctions pouvant être prononcées par l'AMF est définie au paragraphe III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier. […] L. 621-15 du code monétaire et financier. […] L. et Mme L. ont chacun formé un recours devant le Conseil d'État à l'encontre de cette décision. À cette occasion, ils ont chacun soulevé une QPC portant sur l'article L. 621-10, l'article L. 621-11 et les paragraphes I et IV de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier. […] Il en résultait, selon eux, […]
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