Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : Les autorités des marchés financiers / Chapitre Ier : Commission des opérations de bourse / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 4 : Injonctions et sanctions administratives
Article L621-14 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
1. Fausser le fonctionnement du marché ;
2. Procurer aux intéressés un avantage injustifié qu'ils n'auraient pas obtenu dans le cadre normal du marché ;
3. Porter atteinte à l'égalité d'information et de traitement des investisseurs ou à leurs intérêts ;
4. Faire bénéficier les émetteurs et les investisseurs des agissements d'intermédiaires contraires à leurs obligations professionnelles.
Commentaires • 55
[…] L'amendement instaurant le “Say on Climate” aurait permis l'ajout de l'article L.22-10-10-1 du Code de commerce, suivant l'article sur l'information de la rémunération des mandataires sociaux. […] Cet amendement donnait ainsi droit aux assemblées d'actionnaires de se voir proposer [14] :
Lire la suite…Décisions • 463
[…] Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5-1, L. 621-9-1, L. 621-14 et R. 621-37 ; Vu la décision du 4 février 2009 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Thierry Francq secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1 er mars 2009, Décide : M me Florence Roussel, secrétaire général adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer :
Lire la suite…- Marchés financiers·
- Monétaire et financier·
- Secrétaire·
- Journal officiel·
- Délégation·
- République française·
- Lettre·
- Effets·
- Fait
[…] Autorisé par l'article L. 621-14 II du Code monétaire et financier, il demande, alors que cette pratique est contraire aux dispositions légales et réglementaires précitées et susceptible de porter atteinte aux droits des épargnants, que le président du conseil d'administration ,M. Y Z, est personnellement responsable du respect des dispositions enfreintes par application de l'article L.223-251 du Code du commerce, une condamnation in solidum à procéder sous astreinte aux publications omises et à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Marchés financiers·
- Participation·
- Publication·
- Actionnaire·
- Conseil d'administration·
- Monétaire et financier·
- Capital·
- Sociétés·
- Atteinte·
- Marché réglementé
3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 3 février 2010, n° 10/50491
[…] Autorisé par l'article L.621-14 II du Code monétaire et financier, il demande, alors que cette pratique est contraire aux dispositions légales et réglementaires précitées et susceptible de porter atteinte aux droits des épargnants, que le Président du directoire est personnellement responsable du respect des dispositions enfreintes par application de l'article L.225-251 du Code de commerce, de même que l'administrateur judiciaire de la société, M e X Y, par les dispositions de l'article L.622-1-III du même code, une condamnation in solidum à procéder sous astreinte aux publications omises et à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Administrateur judiciaire·
- Sociétés·
- Marchés financiers·
- Directoire·
- Forme des référés·
- Monétaire et financier·
- In solidum·
- Compte·
- Astreinte·
- Marché réglementé
[…] Les CAC qui exercent leurs activités au sein de sociétés faisant appel public à l'épargne sont passibles de sanctions administratives prononcées par l'Autorité des marchés financiers, en application des articles L. 621-14 et L. 621-15-II du code monétaire et financier et du règlement général de l'AMF.
Lire la suite…