Article L621-18 du Code monétaire et financier

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 11 décembre 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 42

L'Autorité des marchés financiers s'assure que les publications prévues par les dispositions législatives ou réglementaires sont régulièrement effectuées par les émetteurs mentionnés à l'article L. 451-1-2 ou les émetteurs dont les titres sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3.

Elle vérifie les informations que ces émetteurs publient. A cette fin, elle peut exiger des émetteurs, des personnes qui les contrôlent ou sont contrôlées par eux et de leurs commissaires aux comptes ou contrôleurs légaux ou statutaires qu'ils fournissent tous documents et informations utiles.

Elle peut ordonner à ces émetteurs de procéder à des publications rectificatives ou complémentaires dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées dans les documents publiés. Faute pour les émetteurs concernés de déférer à cette injonction, l'Autorité des marchés financiers peut, après avoir entendu l'émetteur, procéder elle-même à ces publications rectificatives ou complémentaires.

L'Autorité des marchés financiers peut porter à la connaissance du public les observations qu'elle a été amenée à faire à un émetteur ou les informations qu'elle estime nécessaires.

Les frais occasionnés par les publications mentionnées aux deux alinéas précédents sont à la charge des émetteurs concernés.

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Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
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1Activisme actionnarial : l'AMF précise et fait évoluer légèrement sa doctrine
Jérôme Brosset, Gwendoline Hong Tuan Ha · August et Debouzy · 1er avril 2021

L'AMF avait envisagé de modifier l'article 231-36 du règlement général de l'AMF[3] pour l'étendre aux actionnaires de l'initiateur de l'offre et de la société visée par l'offre. […] Ainsi, l'AMF n'évoque pas sa proposition d'ajout d'un seuil légal de déclaration de franchissement à 3 % du capital ou des droits de vote ou l'élargissement du champ d'application de l'article L. 621-18 du code monétaire et financier[4] à tout investisseur ayant une exposition économique sur les titres d'un émetteur coté , ou la préconisation visant à doter le régulateur d'un pouvoir d'astreinte en matière d'injonction administrative (par modification de l'article L.621-14 du code monétaire et financier). […]

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Décisions31


1Décision n° 384 du 3 août 2012 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président

[…] ― les mesures prises en application de l'article L. 621-18 du code monétaire et financier ; […]

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2Décision du 5 janvier 2012 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président

[…] ― les mesures prises en application de l'article L. 621-18 du code monétaire et financier ; […]

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3Décision n° 249 du 15 décembre 2008 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président

[…] Il est donné délégation à M. Jean-Pierre Jouyet, président de l'Autorité des marchés financiers, pour prendre les décisions à caractère individuel suivantes : ― le report de la date de clôture d'une offre publique en application des articles 231-30 et 231-34 du règlement général ; ― les mesures prises en application de l'article L. 621-18 du code monétaire et financier ; ― la délivrance des visas et l'enregistrement des documents établis en application de l'article L. 412-1 du code monétaire et financier ; ― les décisions favorables concernant les organismes de placements collectifs en valeurs mobilières et les organismes de placements collectifs immobiliers ;

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