Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 7 : Autres compétences
Article L621-18 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 32 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 20 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 17 () JORF 16 décembre 2005
Elle vérifie les informations que ces émetteurs publient. A cette fin, elle peut exiger des émetteurs, des personnes qui les contrôlent ou sont contrôlées par eux et de leurs commissaires aux comptes ou contrôleurs légaux ou statutaires qu'ils fournissent tous documents et informations utiles.
Elle peut ordonner à ces émetteurs de procéder à des publications rectificatives ou complémentaires dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées dans les documents publiés. Faute pour les émetteurs concernés de déférer à cette injonction, l'Autorité des marchés financiers peut, après avoir entendu l'émetteur, procéder elle-même à ces publications rectificatives ou complémentaires.
L'Autorité des marchés financiers peut porter à la connaissance du public les observations qu'elle a été amenée à faire à un émetteur ou les informations qu'elle estime nécessaires.
Les frais occasionnés par les publications mentionnées aux deux alinéas précédents sont à la charge des émetteurs concernés.
Commentaires • 4
Décisions • 31
[…] ― les mesures prises en application de l'article L. 621-18 du code monétaire et financier ; […]
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[…] ― les mesures prises en application de l'article L. 621-18 du code monétaire et financier ; […]
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3. Décision n° 249 du 15 décembre 2008 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président
[…] Il est donné délégation à M. Jean-Pierre Jouyet, président de l'Autorité des marchés financiers, pour prendre les décisions à caractère individuel suivantes : ― le report de la date de clôture d'une offre publique en application des articles 231-30 et 231-34 du règlement général ; ― les mesures prises en application de l'article L. 621-18 du code monétaire et financier ; ― la délivrance des visas et l'enregistrement des documents établis en application de l'article L. 412-1 du code monétaire et financier ; ― les décisions favorables concernant les organismes de placements collectifs en valeurs mobilières et les organismes de placements collectifs immobiliers ;
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L'AMF avait envisagé de modifier l'article 231-36 du règlement général de l'AMF[3] pour l'étendre aux actionnaires de l'initiateur de l'offre et de la société visée par l'offre. […] Ainsi, l'AMF n'évoque pas sa proposition d'ajout d'un seuil légal de déclaration de franchissement à 3 % du capital ou des droits de vote ou l'élargissement du champ d'application de l'article L. 621-18 du code monétaire et financier[4] à tout investisseur ayant une exposition économique sur les titres d'un émetteur coté , ou la préconisation visant à doter le régulateur d'un pouvoir d'astreinte en matière d'injonction administrative (par modification de l'article L.621-14 du code monétaire et financier). […]
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