Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 7 : Autres compétences
Article L621-20 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 17 () JORF 16 décembre 2005
Commentaires • 3
Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui donner des informations sur l'utilisation qui a été faite de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier. […] Cet article permet à l'Autorité des marchés financiers (AMF) de demander aux opérateurs de réseaux et services de communications électroniques de leur communiquer des informations sur les appels téléphoniques ou les connexions Internet de personnes privées,L'article L. 621-20 du code monétaire et financier dispose que « les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers (AMF) peuvent, pour les nécessités de l'enquête, se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Par conclusions en demande de convocation déposées à l'audience du 06 février 2013, soutenues oralement à la barre, la SICAV ICEFUND, la SAS C FINANCE, et Monsieur Y-L X demandent au tribunal sous le visa de l'article L621-20 du Code monétaire et financier, de solliciter le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant à déposer des conclusions et à les développer oralement à l'audience relativement : i) à la licéité de la délégation de gestion consentie à E AM ii) aux raisons des difficultés rencontrées par la société E AM dans le cadre de la gestion de certains de ses fonds.
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[…] Considérant que l'article L. 466-1 du code monétaire et financier dispose : « Les autorités judiciaires compétentes, saisies de poursuites relatives à des infractions mettant en cause les sociétés qui font appel public à l'épargne ou à des infractions commises à l'occasion d'opérations de bourse, peuvent, en tout état de la procédure, demander l'avis de l'Autorité des marchés financiers » ; qu'aux termes de l'article L. 621-20 du même code : « Pour l'application des dispositions entrant dans le champ de compétence de
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3. Tribunal de commerce de Paris, 5 février 2019, n° J2019000036
[…] AN Inc et T à des dommages et intérêts pour procédure abusive d'une part et sur le fondement de l'article 700 CPC d'autre part. S AN, Inc et S AN T à l'audience du 12 novembre 2018, par conclusions d'incident récapitulatives, Vu l'article L. 621-20 du code monétaire et financier, !! est demandé au juge chargé d'instruire l'affaire d'appeler le président de l'Autorité des marchés financiers à déposer des conclusions sur la conformité à son règlement général des opérations par lesquelles Elliott Capital Advisors, L.P. (agissant pour le compte de divers […] 98 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: J2019000036 JUGEMENT DU MARDI 05/02/2019 1 ERE CHAMBRE PAGE 6
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L. 466-1, L.621-15, L. 621-15-1, L.621-16, L. 621-16-1 et L. 621-20-1 du code monétaire et financier Cumul des poursuites pour délit d'initié et des poursuites pour manquement d'initié Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. […] Évolution de l'article L 621-16 du code monétaire et financier 1. […] Ordonnance n 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) Article 83 Article L621-15 du Code monétaire et financier tel que modifié par l'ordonnance n 2005-429 6. […]
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