Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes
Article L621-25 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 5 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
Commentaires • 2
[…] Considérant que par une décision du 12 février 2002 la commission des opérations de bourse, statuant sur le fondement de l'article L. 621-25 du code monétaire et financier, a prononcé à l'encontre de M. A, prestataire de services d'investissements agréé, une interdiction définitive d'exercer l'activité de gestion pour le compte de tiers ; que M. […] #8217;article L. 214-4 du code monétaire et financier ; que la méconnaissance répétée de l'ensemble de ces règles, même si elle est directement imputable aux choix de gestion faits par M. […] A sans avoir notifié à la commission cette activité, en violation des dispositions de l'article L. 532-26 du code monétaire et financier ;
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 533-4 et L. 621-25 et 621-26 dans leur version applicable antérieurement à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ainsi que son actuel article L. 621-15 ;
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[…] ATTENDU que par acte en date du 14 juin 2013 de la SCP LAURE & ALDEGUER, Huissiers de Justice associés à TOULON (83000), Monsieur B Y a assigné la SA SOCIETE GENERALE à l'audience publique du 8 juillet 2013 aux fins de : Vu les articles 1382 et 1383 du code civil, Vu les articles L 532-1, R. 532-2 et suivants, L. 531-4 et suivants, L 561-10-2 II, L 612-1, L 621-7 et L. 621-22 à L. 621-25 du code monétaire et financier, Vu les articles 42, 43, 46 et 700 du code de procédure civile, Vu, subsidiairement, l'article 1998 du Code civil,
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3. Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 28 décembre 2005, 244878, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que par une décision du 12 février 2002 la commission des opérations de bourse, statuant sur le fondement de l'article L. 621-25 du code monétaire et financier, a prononcé à l'encontre de M. A, prestataire de services d'investissements agréé, une interdiction définitive d'exercer l'activité de gestion pour le compte de tiers ; que M. A se pourvoit contre cette décision ;
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