Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : Les autorités des marchés financiers / Chapitre Ier : Commission des opérations de bourse / Section 6 : Comité consultatif de la gestion financière
Article L621-28 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Ce comité est composé de la façon suivante :
1. Un membre de la Commission des opérations de bourse, président, désigné sur proposition de cette commission ;
2. Deux membres du Conseil des marchés financiers désignés sur proposition de ce conseil ;
3. Quatre dirigeants de sociétés de gestion nommés après consultation de la profession.
Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
Toute personne qui participe aux travaux de ce comité est tenue au secret professionnel.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Nanterre, 5 décembre 2007, n° 2006F03717
[…] depuis dix ans de compacteurs rotatifs VALPAK , | Que dès la mise redressement judiciaire de VALDEC, le 7 septembre 2001, SICJ E ne rapporte pas avoir mis en œuvre les dispositions de l'article L.621-28 du Code Monétaire et Financier à l'encontre de l'Administrateur judiciaire sur la possibilité de poursuivre le contrat de gestion , Que le 8 avril 2005, Y par courrier RAR à D E lui faisait savoir que « (. .) le motif que vous invoquez dans votre télécopie du 7 avril 2003, relatif au prétendu défaut de fonctionnement du compacteur [foncfljonnement du compacteur 3 mois] » ne peut être en aucun cas pour votre société, […]
Lire la suite…- Contrat de location·
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