Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 6 : Voies de recours
Article L621-30 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 20 () JORF 2 août 2003
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 48 () JORF 2 août 2003
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 2 août 2003
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 76
La décision : Pour rejeter le pourvoi, la Cour de cassation retient, au visa de l'article L621-30 du Code monétaire et financier, que « le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire d'une telle décision doit être apprécié par rapport à la situation de la personne sanctionnée, sans qu'il y ait lieu d'analyser les chances de succès du recours en annulation ou réformation de cette décision ». […]
Lire la suite…Décisions • 162
[…] Nous, C D-E, conseillère à la cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite cour pour exercer les attributions résultant de l'article L621-30 du Code monétaire et financier ; […] Par requête enregistrée au greffe de la cour d'appel de PARIS le 30 juillet 2021, M. Z X et la société de droit allemand GLOBAL DERIVATIVE TRADING GMBH ont demandé qu'il soit sursis à l'exécution de la décision n°9 de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après AMF) en date du 28 mai 2021, sur le fondement des articles L. 621-30 et R. 621-46 du Code monétaire et financier (ci-après CMF).
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[…] Nous, Marie Claude APELLE, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant des articles L. 621-30 et R 621-46 du code monétaire et financier ;
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 octobre 2018, n° 16-15.008
[…] Vu les articles L. 621-30 et R. 621-46 du code monétaire et financier, ensemble les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile ; […]
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L'article L. 621-30 du code monétaire et financier (COMOFI) attribue à l'autorité judiciaire les « recours formés contre les décisions individuelles de l'[AMF] », autres que celles qui visent les professionnels de l'investissement mentionnés au II de l'article L. 621-9. […] Le caractère de « décision individuelle », au sens de l'article L. 621-30 du COMOFI, d'une abstention ou d'un refus d'ouvrir une enquête, […]
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