Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : Les autorités des marchés financiers / Chapitre II : Conseil des marchés financiers / Section 1 : Organisation / Sous-section 4 : Obligations déontologiques et professionnelles
Article L622-6 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Les experts et les personnes consultées sont tenus au secret professionnel dans les mêmes conditions et sous les mêmes peines.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] pièces et mémoires qui lui sont transmis ou dont il peut demander la production.Par suite, informés de la saisine du Conseil par la publication de la décision rendue par cette autorité, des actionnaires minoritaires concernés par une opération financière, ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, […] du nom et de la qualité de celui-ci, elles ne s'appliquent pas aux décisions du CMF, lesquelles sont prises à la majorité dans les conditions prévues par les articles L. 622-2 et suivants du Code monétaire et financier et le décret du 3 octobre 1996, de sorte que l'absence d'indication dans le texte de la décision, telle que publiée, […]
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[…] pièces et mémoires qui lui sont transmis ou dont il peut demander la production.Par suite, informés de la saisine du Conseil par la publication de la décision rendue par cette autorité, des actionnaires minoritaires concernés par une opération financière, ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, […] du nom et de la qualité de celui-ci, elles ne s'appliquent pas aux décisions du CMF, lesquelles sont prises à la majorité dans les conditions prévues par les articles L. 622-2 et suivants du Code monétaire et financier et le décret du 3 octobre 1996, de sorte que l'absence d'indication dans le texte de la décision, telle que publiée, […]
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3. Cour d'appel de Paris, du 19 mars 2002
[…] Mais considérant, d'abord, que l'indépendance et l'impartialité du CMF sont suffisamment assurées par les dispositions régissant son fonctionnement, et en particulier par celles des articles L. 622-5 et L. 622-6 du Code monétaire et financier relatives aux obligations déontologiques et professionnelles pesant sur les membres du Conseil, et qu'il n'est justifié, en l'espèce, d'aucun manquement à ces obligations ;
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