Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : Les autorités des marchés financiers / Chapitre II : Conseil des marchés financiers / Section 2 : Attributions / Sous-section 2 : Pouvoirs de décision, de contrôle et de sanction
Article L622-13 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Le conseil examine les conditions d'exercice de leurs activités et les résultats de celles-ci en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités compétentes de l'Etat d'origine.
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Décisions • 5
[…] — que la société B C ne justifie pas avoir effectué les publicités prévues à l'article L 313-10 du code monétaire et financier et qu'il est donc recevable à invoquer l'article 2314 du code civil […] — qu'il résulte de l'article R 622-21 du code de commerce que les cocontractants mentionnés aux articles L 622-13 et L 622-14 bénéficient d'un délai d'un mois à compter de la date de résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation pour déclarer au passif la créance résultant de cette résiliation; que la SCP Y -Z lui a indiqué par lettre du 25 septembre 2006 qu'elle n'entendait pas poursuivre les contrats correspondants et qu'elle a donc régulièrement déclaré sa créance le 20 octobre suivant
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[…] L'article L 313-12 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 1 er janvier 2014 et applicable en l'espèce, dispose : […] L'article L 622-13, I, du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1 er juillet 2014 et applicable en l'espèce, dispose :
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3. Cour d'appel de Nîmes, 4 mai 2016, n° 15/04657
[…] Les appelants soutiennent qu'en refusant de remettre à la s.a.r.l ' La Fiesta' une carte bancaire à débit différé, la s.a 'Banque Chaix' contrevient aux dispositions de l'article L.622-13 du code de commerce et à son obligation de poursuivre la convention de compte courant aux conditions en vigueur au nombre desquelles le fait de détenir une carte de paiement sans que les articles L.313-12 et D 133-1 du Code monétaire et financier ne puissent être invoqués puisque la s.a.r.l ' La Fiesta' n'était pas dans une situation irrémédiablement compromise, la preuve n'étant pas rapportée d'une cessation de paiement. […]
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