Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : Les autorités des marchés financiers / Chapitre II : Conseil des marchés financiers / Section 2 : Attributions / Sous-section 2 : Pouvoirs de décision, de contrôle et de sanction

Article L622-18 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 sont les articles : Loi 96-597 1996-07-02 art. 69 IV, Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 69 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Le Conseil des marchés financiers informe, le cas échéant, la Commission européenne et les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne des décisions qu'il prend en application des articles L. 622-15 à L. 622-17.
Il peut également rendre publiques ces décisions.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Sortie de vigueur le 2 août 2003
Abrogé par :	Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 48 () JORF 2 août 2003

Commentaire • 1

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1. CEDH, 27 août 2002, Didier contre France, req. n°58188/00

www.revuegeneraledudroit.eu · 27 août 2002

La loi 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, en son article 69 (aujourd'hui abrogé et transféré dans le code monétaire et financier sous L622-15, L622-16, […] L622-17 et L622-18), dispose :

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Décision • 1

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1. CEDH, Cour (deuxième section), DIDIER c. la FRANCE, 27 août 2002, 58188/00

[…] La loi 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, en son article 69 (aujourd'hui abrogé et transféré dans le code monétaire et financier sous L622-15, L622-16, L622-17 et L622-18), dispose :

Conseil d'etat·
Marchés financiers·
Impartialité·
Commissaire du gouvernement·
Sanction·
Personnes·
Juridiction·
Grief·
Protocole·
Recours

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Document parlementaire • 0

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