Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : Les autorités des marchés financiers / Chapitre III : Conseil de discipline de la gestion financière / Section 2 : Exercice du pouvoir disciplinaire
Article L623-2 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 rectificatif JORF 17 mars 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 623-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable : « Toute infraction aux lois et règlements applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières ( ), tout manquement aux règles de pratique professionnelle de nature à nuire à l'intérêt des actionnaires ou des porteurs de parts ou des mandants, donne lieu à des sanctions disciplinaires prononcées par le conseil de discipline de la gestion financière » ; […]
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[…] Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que les manquements aux articles 2 et 23 sur lesquels s'est fondé le Conseil avaient commencé antérieurement à l'entrée en vigueur du règlement n° 96-03, homologué par un arrêté du ministre de l'économie et des finances publié le 22 janvier 1997 au Journal officiel ; que ces griefs sont matériellement exacts et de nature à entraîner une sanction disciplinaire en application des articles L. 623-2 à L. 623-4 du code monétaire et financier ; que si les manquements sur lesquels s'est fondé le Conseil de discipline de la gestion financière avaient commencé antérieurement à l'entrée en vigueur du règlement n° 96-03, […]
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3. Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 31 mars 2004, 243579, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 623-2 du code monétaire et financier : toute infraction aux lois et règlements applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, tout manquement aux règles de pratique professionnelle de nature à nuire à l'intérêt des actionnaires ou des porteurs de parts ou des mandants donne lieu à des sanctions disciplinaires prononcées par le conseil de discipline de la gestion financière ; […] dont la matérialité est établie, méconnaissent, pour le premier, les règlements 96-02 et 96-03 de la Commission des opérations de bourse, pour le deuxième, le règlement 96-03 précité, pour le troisième, […]
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[…] – les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société ETNA FINANCE […] ;agissements pouvant donner lieu aux sanctions prévues par l'article L. 623-4 du code monétaire et financier, le conseil de discipline de la gestion financière doit être regardé comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale au sens de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, […] pour le troisième, les articles L. 214-4 et L. 533-4 du code monétaire et financier, pour le quatrième, les règlements 96-02 et 96-03 précités, pour le cinquième, l'article 5 du décret du 8 octobre 1996 et les règlements qui viennent d'être mentionnés ; […]
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