Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : Les autorités des marchés financiers / Chapitre III : Conseil de discipline de la gestion financière / Section 2 : Exercice du pouvoir disciplinaire
Article L623-3 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Il statue par décision motivée. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que les personnes concernées aient été entendues ou, à défaut, dûment appelées. Les intéressés peuvent se faire assister d'un conseil.
Les décisions du conseil de discipline sont communiquées aux intéressés et à la Commission des opérations de bourse qui peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de cette communication.
Dans le délai de trois jours suivant une délibération du conseil de discipline, la Commission des opérations de bourse peut demander une deuxième délibération.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 623-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable : « Toute infraction aux lois et règlements applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières ( ), […] donne lieu à des sanctions disciplinaires prononcées par le conseil de discipline de la gestion financière » ; qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article L. 623-3 du même code : « Le conseil agit soit d'office, soit à la demande de la Commission des opérations de bourse ou du commissaire du Gouvernement./ Il statue par décision motivée. […]
Lire la suite…- Convention européenne des droits de l'homme·
- Droits garantis par la convention·
- Droit à un procès équitable (art·
- Droits civils et individuels·
- Gestion financière·
- Opération de bourse·
- Valeurs mobilières·
- Sociétés·
- Monétaire et financier·
- Commission
[…] Par lettre du 27 mars 2003, le président de la COB, en application des dispositions de l'article L. 623-3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors en vigueur, a saisi le CDGF des faits relevés par le service de l'inspection qui lui paraissaient de nature, selon lui, à être constitutifs de manquements aux obligations professionnelles définies par le décret n° 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement et par les règlements n° 96-02 et n° 96-03 de la COB auxquels étaient soumis les prestataires de services d'investissement exerçant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers.
Lire la suite…- Prestataire·
- Commission·
- Gestion·
- Règlement·
- Sociétés·
- Récusation·
- Compte·
- Sanction pécuniaire·
- Lettre·
- Monétaire et financier
3. Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 10 août 2005, 260550, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu le règlement n° 96-03 de la commission des opérations de bourse, homologué par arrêté du ministre de l'économie et des finances du 6 janvier 1997 ; […] Considérant que, par une décision en date du 20 janvier 2003, le conseil de discipline de la gestion financière, saisi par la commission des opérations de bourse en application de l'article L. 623-3 du code monétaire et financier alors en vigueur a, sur le fondement de l'article L. 623-4 du même code alors en vigueur, prononcé à l'encontre de M. […]
Lire la suite…- Compatibilité avec l'article 6§1 de la cedh·
- 623-4 du code monétaire et financier)·
- Nouvelle délibération prononçant une sanction identique·
- Conseil de gestion de la discipline financière·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Droits garantis par la convention·
- Droit à un procès équitable (art·
- Droits civils et individuels·
- Capitaux, monnaie, banques·
- Existence, en l'espèce
– du IV de l'article L. 612-16 du code monétaire et financier contre les décisions prises par l'Autorité de contrôle prudentiel ; – des articles L. 342-14 et L. 342-15 du code de la construction et de l'habitation contre les décisions de sanction prises par le ministre chargé du logement seul ou conjointement avec le ministre chargé des collectivités territoriales ; – des articles L. 5-3 et L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques […] L. 623-3 du code monétaire et financier ; – des articles L. 232-24 et L. 241-8 du code du sport ; – de l'article 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 contre les décisions de sanction prises par la Commission de régulation de l'énergie ;
Lire la suite…