Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : Les autorités des marchés financiers / Chapitre III : Conseil de discipline de la gestion financière / Section 2 : Exercice du pouvoir disciplinaire
Article L623-4 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Les sommes sont versées au Trésor public.
Commentaires • 2
[…] – les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société ETNA FINANCE […] ;agissements pouvant donner lieu aux sanctions prévues par l'article L. 623-4 du code monétaire et financier, le conseil de discipline de la gestion financière doit être regardé comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale au sens de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, compte tenu du fait que sa décision peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 623-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable : « Toute infraction aux lois et règlements applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières ( ), […] Les intéressés peuvent se faire assister d'un conseil./ Les décisions du conseil de discipline sont communiquées aux intéressés et à la Commission des opérations de bourse qui peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de cette communication » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 623-4 du même code : « Les sanctions sont l'avertissement, […]
Lire la suite…- Convention européenne des droits de l'homme·
- Droits garantis par la convention·
- Droit à un procès équitable (art·
- Droits civils et individuels·
- Gestion financière·
- Opération de bourse·
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- Sociétés·
- Monétaire et financier·
- Commission
[…] Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que les manquements aux articles 2 et 23 sur lesquels s'est fondé le Conseil avaient commencé antérieurement à l'entrée en vigueur du règlement n° 96-03, homologué par un arrêté du ministre de l'économie et des finances publié le 22 janvier 1997 au Journal officiel ; que ces griefs sont matériellement exacts et de nature à entraîner une sanction disciplinaire en application des articles L. 623-2 à L. 623-4 du code monétaire et financier ; que si les manquements sur lesquels s'est fondé le Conseil de discipline de la gestion financière avaient commencé antérieurement à l'entrée en vigueur du règlement n° 96-03, […]
Lire la suite…- Gestion financière·
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3. Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 10 août 2005, 260550, mentionné aux tables du recueil Lebon
Doit être regardée comme compatible avec les exigences de l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales la faculté ouverte par l'article L. 623-4 du code monétaire et financier à la commission des opérations de bourse de demander, après que le conseil de gestion de la discipline financière a prononcé une sanction, de délibérer à nouveau sur l'affaire, dès lors que le conseil prend, par sa nouvelle délibération, la même sanction que celle initialement prévue.
Lire la suite…- Compatibilité avec l'article 6§1 de la cedh·
- 623-4 du code monétaire et financier)·
- Nouvelle délibération prononçant une sanction identique·
- Conseil de gestion de la discipline financière·
- Convention européenne des droits de l'homme·
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- Droit à un procès équitable (art·
- Droits civils et individuels·
- Capitaux, monnaie, banques·
- Existence, en l'espèce
Évolution de l'article 466-1 du code monétaire et financier ............................... 26 1. […] NOTA : Nota - Le présent article, quoique n'ayant pas fait l'objet d'une abrogation explicite, a été transféré dans le code monétaire et financier (article L.465-1), dans lequel les taux d'amende ont été actualisés (euro). 7. Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier - Article 1er Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code monétaire et financier. - Article 2 20
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