Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes
Article L621-9-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 octobre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 5
Lorsque le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, ou le secrétaire général adjoint spécialement délégué à cet effet, décide de procéder à des enquêtes, il habilite les enquêteurs selon des modalités fixées par le règlement général.
Les personnes susceptibles d'être habilitées répondent à des conditions d'exercice définies par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 6
Évolution de l'article L 621-16 du code monétaire et financier 1. […] Cité par l'Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, […] L. 621-5-1 à L. 621-5-4, L. 621-6, L. 621-7, L. 621-7-1, L. 621-9, L. 621-9-1 à L. 621-9-3, L. 621-10 à L. 621-15, L. 621-15-1, […] L. 621-20-1, L. 621-21, L. 621-30, L. 632-1 et L. 642-1 à L. 642-3 par les articles […] Ordonnance n 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) Article 83 Article L621-15 du Code monétaire et financier tel que modifié par l'ordonnance n 2005-429 6. […]
Lire la suite…Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'autorité des marchés financiers peut obtenir des informations et documents conformément au premier alinéa du I de l'article L621-9 du code monétaire et financier, à l'article L621-9-1 du code monétaire et financier, au premier alinéa de l'article L621-9-3 du code monétaire et financier et à l'article L621-10 du code monétaire et financier (LPF, art. […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er II de l'ordonnance n°2009-233 du 26 février 2009, […] modifiant l'article L621-12 du code monétaire et financier, les dispositions de l'article 1° I-3° du texte précité, […] lorsque les procédures ont été réalisées durant les trois années qui précèdent l'entrée en vigueur de la dite ordonnance et qu'elles n'ont pas donné lieu à une procédure de sanction prévue à l'article L 621-15 du code monétaire et financier ; […] a décidé en application des articles L621-9-1 et R621-31 à R621-36 du code monétaire et financier, de procéder à une enquête 'sur l'information financière de la société Sagem à compter du 01 avril 2004 et sur l'information financière de la société Safran à compter du 11 mai 2005 ; […]
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[…] Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5-1, L. 621-9-1, L. 621-14 et R. 621-37 ; Vu la décision du 4 février 2009 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Thierry Francq secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1 er mars 2009, Décide : M me Florence Roussel, secrétaire général adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer :
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 octobre 2014, 13-18.871, Inédit
[…] 5°/ que l'article 632-1, qui s'inscrit dans le titre III du Livre VI relatif aux opérations d'initiés et aux manipulations de marché, […] imprécises ou trompeuses sur des instruments financiers ; que l'article 611-1 du même règlement général précise que le livre VI s'applique aux instruments financiers mentionnés par l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ; qu'en s'étant fondée, […] la survenance de plusieurs événements très favorables à la société Couach, comme l'obtention d'un financement pour le yacht 50-01 auprès de la Société générale Monaco, l'entrée d'un nouvel investisseur dans son capital à hauteur de 6 millions d'euros, […] Alors que les articles L. 621-9, […]
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Chapitre 3 - Contrôles des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier - Article 143-1 Pour s'assurer du bon fonctionnement du marché et de la conformité de l'activité des entités ou personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier aux obligations professionnelles résultant des lois, des règlements et des règles professionnelles qu'elle a approuvées, l'AMF effectue des contrôles sur pièces et sur place dans les locaux à usage professionnel de ces entités ou personnes. […] Lorsque l'entité ou la personne contrôlée est affiliée à un organe central mentionné à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier, […]
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