Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes
Article L621-9-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 11 () JORF 2 août 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Pour l'application de la présente sous-section, les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard de l'Autorité des marchés financiers.
Commentaires • 6
Évolution de l'article L 621-16 du code monétaire et financier 1. […] Cité par l'Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, […] L. 621-5-1 à L. 621-5-4, L. 621-6, L. 621-7, L. 621-7-1, L. 621-9, L. 621-9-1 à L. 621-9-3, L. 621-10 à L. 621-15, L. 621-15-1, […] L. 621-20-1, L. 621-21, L. 621-30, L. 632-1 et L. 642-1 à L. 642-3 par les articles […] Ordonnance n 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) Article 83 Article L621-15 du Code monétaire et financier tel que modifié par l'ordonnance n 2005-429 6. […]
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Lire la suite…Décisions • 18
[…] Considérant qu'au cas d'espèce, les mis en cause ne font état d'aucun élément qui tendrait à établir que l'entretien se serait déroulé dans des conditions de nature à affecter la portée des propos ainsi relatés ou la loyauté de la procédure ; qu'au demeurant le procès-verbal établi fait apparaître que l'entretien s'est déroulé dans des conditions garantissant cette sincérité et cette loyauté ; que, notamment, les enquêteurs ont remis à leur interlocuteur, une copie des articles L.621-9-3 et L.621-10 du code monétaire et financier, ainsi qu'un document intitulé « Vos droits à l'occasion d'une enquête de l'AMF » ; que cet interlocuteur, tout en remettant certaines pièces, a opéré un choix parmi les pièces demandées entre celles qu'il acceptait ou non de produire ;
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur lors du contrôle de la société Bernheim Dreyfus et Co. par l'Autorité des marchés financiers et issue de la loi du 1 er août 2003 de sécurité financière : " I. – Afin d'assurer l'exécution de sa mission, […] les entités ou personnes suivantes ainsi que les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte : [1° Les prestataires de service d'investissement agréés (…) ] » ; qu'aux termes de l'article L. 621-9-3 du même code, dans sa rédaction applicable : « Dans le cadre des contrôles et enquêtes mentionnés aux articles L. 621-9 et L. 621-9-1, […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2011, 10-18.267, Publié au bulletin
[…] l'arrêt, après avoir énoncé que l'existence de la procédure spécifique d'audition réglementée par les articles L. 621-11 et R. 621-35 du code monétaire et financier ne fait pas échec à la possibilité ouverte aux enquêteurs de consigner les déclarations et témoignages spontanés, […] retient que tel a été le cas en l'espèce ; qu'il précise que les enquêteurs ont pris soin de communiquer préalablement à la personne dont les propos ont été consignés une copie des articles L. 621-9-3 et L. 621-10 du code monétaire et financier ainsi qu'un document récapitulatif de ses droits ; qu'il ajoute que les déclarations de M. Y… se présentent comme des énonciations chronologiques, […]
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Chapitre 3 - Contrôles des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier - Article 143-1 Pour s'assurer du bon fonctionnement du marché et de la conformité de l'activité des entités ou personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier aux obligations professionnelles résultant des lois, des règlements et des règles professionnelles qu'elle a approuvées, l'AMF effectue des contrôles sur pièces et sur place dans les locaux à usage professionnel de ces entités ou personnes. […] Lorsque l'entité ou la personne contrôlée est affiliée à un organe central mentionné à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier, […]
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