Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 5 : Sanctions
Article L621-17-1 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 - art. 8
Tout manquement, par les personnes produisant ou diffusant des recommandations d'investissement destinées au public dans le cadre de leurs activités professionnelles ou par les personnes qui réalisent ou diffusent des travaux de recherche ou qui produisent ou diffusent d'autres informations recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement concernant les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ou les actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1du présent code, à l'intention de canaux de distribution ou du public, aux règles prévues au IX de l'article L. 621-7 est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les modalités prévues à l'article L. 621-15.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] la déléguée du premier président de la cour d'appel de Paris a excédé ses pouvoirs et violé les articles 12 du code de procédure civile et L. 621-30 du code monétaire et financier. » […] à son siège administratif à [Localité 1], […] que la société DIANA HOLDING a déposé une requête auprès de la Cour d'Appel de Paris en sursis à exécution de la « notification des griefs » sur le fondement de l'article L621-30 du code monétaire et financier ; […] qu'il résulte des articles L621-15 à L621-17-1 du Code monétaire et financier que la « notification des griefs » s'inscrit dans le cadre de la procédure visant à l'engagement des poursuites disciplinaires devant la commission des sanctions de l'AMF en cas de manquements au code monétaire et financier ; […]
Lire la suite…- Holding·
- Sursis à exécution·
- Monétaire et financier·
- Marchés financiers·
- Grief·
- Sanction·
- Notification·
- Sociétés·
- Commission·
- Recours
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 11 décembre 2019, n° 19/19116
[…] Considérant qu'il résulte des articles L 621-15 à L 621-17-1 du Code monétaire et financier que la 'notification des griefs' s'inscrit dans le cadre de la procédure visant à l'engagement des poursuites disciplinaires devant la commission des sanctions de l'AMF en cas de manquements au code monétaire et financier, […] que selon l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 juin 2019 (chambre 5-7- RG 19/00472) la notification des griefs relève de la catégorie des actes préparatoires, qu'elle ne constitue pas un acte faisant grief indépendamment de la décision de la commission et par voie de conséquence n'entre pas dans le champ de l'article L621-30 du code monétaire et financier.
Lire la suite…- Sursis à exécution·
- Sanction·
- Grief·
- Notification·
- Marchés financiers·
- Monétaire et financier·
- Commission spécialisée·
- Recours en annulation·
- Exécution·
- Sociétés
[…] L'AMF veille à la stricte application de ces dispositions dont le non-respect peut faire l'objet des sanctions prévues notamment par les articles L. 621-15 et L. 621-17-1 du code monétaire et financier. […] docId=4352001-dIfgp_pgfId-1002534&famille=REGLEMENT_GENERAL_ARTICLE&isLienRg=true&langue=fr">Article 315-1 du RGAMF
Lire la suite…