Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 5 : Autres compétences
Article L621-18-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 122 () JORF 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 2 août 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
a) Les membres du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance, le directeur général, le directeur général unique, le directeur général délégué ou le gérant de cette personne ;
b) Des personnes ayant, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, des liens personnels étroits avec l'un de ceux qui sont mentionnés ci-dessus.
Les modalités et conditions de la communication et de la publication prévues ci-dessus sont fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles l'assemblée générale est informée de ces opérations.
Commentaires • 4
Déclaration des opérations des dirigeants en application de l'article L621-18-2 du code monétaire et financier après l'entrée en vigueur du règlement européen sur les abus de marché dit MAR : cas des attributions gratuites d'actions (AGA) et des stock options
Lire la suite…Décisions • 53
[…] des sanctions DECISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS A L'EGARD DE LA SOCIETE IC TELECOM ET DE M. A La 2ème section de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après : « AMF ») : Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 621-14, L. 621-15, L. 621-18-2, R. 621-38 à R. 621-40 et R. 621-43-1 ; Vu le règlement général de l'AMF et notamment ses articles 221-1, 223-1, 223-1-A, 223-2, 223-5,
Lire la suite…- Information·
- Instrument financier·
- Monétaire et financier·
- Règlement·
- Sanction·
- Sociétés·
- Communiqué de presse·
- Marches·
- Manquement·
- Demande d'avis
[…] Vu la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 ; Vu le règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché et notamment ses articles 3, 12, 15, 19 ; Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 621-15, L. 621-18-2, R. 621-38 à R. 621-40 et R. 621-43-1 ; Vu le règlement général de l'AMF et notamment ses articles 223-23 et 221-1 ; Après avoir entendu au cours de la séance publique du 15 décembre 2023 :
Lire la suite…- Manipulation de cours·
- Titre·
- Transaction·
- Marches·
- Règlement·
- Grief·
- Vente·
- Sociétés·
- Notification·
- Monétaire et financier
3. Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 03, 11 décembre 2012, n° 2012F00159
[…] Juger que ni NGI, ni monsieur Q E n'ont procédé aux déclarations prescrites par les articles L 621-18-2 du code monétaire et financier et 223-22A et suivants du règlement général de l'AMF, […]
Lire la suite…- Conseil de surveillance·
- Droit de vote·
- Action de concert·
- Offres publiques·
- Actionnaire·
- Demande·
- Directoire·
- Administrateur provisoire·
- Action·
- Ordre du jour
[…] les opérations des dirigeants et des personnes mentionnées à l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier sur les titres de la société ; […]
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