Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre III : Échanges d'informations / Chapitre Ier : Echanges d'informations sur le territoire national / Section 1 : Echange d'informations entre les autorités
Article L631-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Sont autorisés à se communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives la Banque de France, le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la commission bancaire, la commission de contrôle des assurances, la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale, la Commission des opérations de bourse, le fonds de garantie des dépôts institué par l'article L. 312-4, le fonds de garantie institué par l'article L. 423-1 du code des assurances, le Conseil des marchés financiers, le conseil de discipline de la gestion financière, les entreprises de marché et les chambres de compensation.
Les renseignements ainsi recueillis sont couverts par le secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l'organisme qui les a communiqués et à l'organisme destinataire.
Commentaires • 7
[…] Enfin, l'article L. 631-1 du code monétaire et financier est complété par les deux alinéas suivants : […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Cyrille VERNES, ayant été adressée à la seule initiative du président de la Commission, dans le cadre de l'échange d'informations entre autorités prévu à l'article L. 631 du Code monétaire et financier ; qu'aucun des membres de la Commission statuant sur la procédure disciplinaire en cause n'a, par ailleurs, eu à connaître dans l'exercice de la compétence propre qui lui est attribuée par l'article L. 631-1 du Code monétaire et financier en matière d'échange d'informations avec d'autres autorités de contrôle, de la société Financière R. dans des conditions de nature à fonder un grief de partialité à son encontre ; […] Luxembourg (no 6240/01, 28 juin 2007), […]
Lire la suite…- Sanction·
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[…] sera donc écarté ; que, par ailleurs et en tout état de cause, une coopération entre la Commission bancaire – dont la fusion avec d'autres institutions a conduit à la formation de l'Autorité de contrôle prudentiel – et l'AMF est expressément prévue par l'article L. 631-1 du code monétaire et financier, qui dispose qu'elles « se communiquent les renseignements utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives » ;
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3. CNIL, Délibération du 23 octobre 2008, n° 2008-380
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 9-1° et 25-I-3° ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.79 ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-9 et suivants et L. 631-1 ; Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 143-3, L. 310-12 et suivants, L. 321-1 et suivants, L. 323-1 et suivants, L. 325-1, L. 334-16, L. 413-1 et suivants, et A. 321-2 ; Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-7-16 et L. 510-1 et suivants ;
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Évolution de l'article 466-1 du code monétaire et financier ............................... 26 1. […] NOTA : Nota - Le présent article, quoique n'ayant pas fait l'objet d'une abrogation explicite, a été transféré dans le code monétaire et financier (article L.465-1), dans lequel les taux d'amende ont été actualisés (euro). 7. Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier - Article 1er Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code monétaire et financier. - Article 2 20
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