Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers / Chapitre II : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger / Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes relatifs aux prestataires de services d'investissement, aux marchés réglementés et aux entreprises de marché et transposant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers / Sous-section 1 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Article L632-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 5 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
La coopération prévue au premier alinéa ne peut être refusée au motif que les actes sur lesquels porte le contrôle ou l'enquête ne contreviennent pas à une disposition législative ou réglementaire en vigueur en France.
Commentaires • 6
Évolution de l'article 466-1 du code monétaire et financier ............................... 26 1. […] NOTA : Nota - Le présent article, quoique n'ayant pas fait l'objet d'une abrogation explicite, a été transféré dans le code monétaire et financier (article L.465-1), dans lequel les taux d'amende ont été actualisés (euro). 7. Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier - Article 1er Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code monétaire et financier. - Article 2 20
Lire la suite…#8217;exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier » ; 3° Au premier alinéa de l'article L. 326-2, après la référence : « L. 612-39 », sont insérés les mots : « du code monétaire et financier ». […] des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier ; ». […] é de contrôle prudentiel ou à l'exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier ; ». […] La section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 511-46 ainsi rédigé : « Art.L. 511-46.
Lire la suite…Décisions • 20
[…] GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/01/2016 […] Il soutient qu'en application de l'article L 632-1,I 6° du code monétaire et financier, la cession transfère la propriété de la créance cédée, même lors qu'elle est effectuée en vue de garantir le paiement du solde d'un compte courant, de sorte qu'elle n'équivaut pas à la constitution d'un droit de nantissement sur le bien du débiteur et que la nullité de l'acte n'était donc pas encourue.
Lire la suite…- Cession de créance·
- Société générale·
- Affacturage·
- Banque·
- Acte·
- Leasing·
- Crédit agricole·
- Période suspecte·
- Liquidateur·
- Nantissement
[…] Considérant que si la régularité de la présence au dossier de pièces issues de la procédure pénale est contestée en ce que ce serait par une application erronée des dispositions de l'article L. 621-15-1 du code monétaire et financier que le versement de ces pièces au dossier aurait été sollicité puis opéré, aucune de ces pièces n'est nécessaire à la recherche et à la caractérisation de manquements de la nature de ceux visés par l'article 632-1 du règlement général de l'AMF ; que ces pièces seront par suite écartées du débat, sans qu'il soit besoin pour la Commission des sanctions de statuer sur la régularité de leur versement au dossier au regard des dispositions de l'article L. 621-15-1 du code monétaire et financier ;
Lire la suite…- Information·
- Sociétés·
- Commission·
- Sanction pécuniaire·
- Compte·
- Monétaire et financier·
- Audition·
- Chiffre d'affaires·
- Manquement·
- Pierre
3. Décision de la Commission des sanctions du 22 octobre 2012 à l'égard de la société ORCO PROPERTY GROUP, de MM. B, A et C
[…] Vu la lettre en date du 10 novembre 2011 par laquelle les conseils de la société ORCO, M. B et M. C ont sollicité le versement à la procédure de l'intégralité des pièces collectées au cours de l'enquête ; 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org […] • sur le fondement de l'article L. 621-15 II c) du code monétaire et financier, à ORCO, M. B et M. A d'avoir, en violation des articles 223-1 et 632-1 du règlement général, de l'AMF communiqué au public des informations inexactes, imprécises ou trompeuses, dès lors que :
Lire la suite…- Information·
- Émetteur·
- Instrument financier·
- Communiqué·
- Sanction·
- Trésorerie·
- Marches·
- Rachat·
- Monétaire et financier·
- Règlement