Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers / Chapitre II : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger / Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes / Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Article L632-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, les autorités homologues d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent requérir la coopération de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l'Autorité des marchés financiers dans le cadre d'une activité de surveillance, d'un contrôle sur place ou d'une enquête.
Dans le même cadre, lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers reçoit une demande concernant un contrôle sur place ou une enquête, elle y donne suite soit en y procédant elle-même, soit en permettant à l'autorité requérante d'y procéder directement, soit en permettant à des commissaires aux comptes ou à des experts d'y procéder.
Lorsqu'elle ne procède pas elle-même au contrôle sur place ou à l'enquête, l'autorité qui a présenté la demande peut, si elle le souhaite, y être associée.
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Décisions • 2
[…] et en demandant à des sociétés de bourse de procéder à des cotations artificielles de ces titres, la SMC-GESTION avait enfreint les dispositions des articles 2 et 3 du règlement n° 90-04 de la commission des opérations de bourse, homologué par arrêté du 5 juillet 1990, et contrevenu aux règles de valorisation figurant dans l'instruction de la commission des opérations de bourse du 27 juillet 1993 prise pour l'application du règlement n° 89-02, homologué par arrêté du 28 septembre 1989 ; […] notamment, des infractions aux règles de pratique professionnelle que sont tenues de respecter, en application de l'article L. 632-2 du code monétaire et financier, […]
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2. Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 10 mai 2004, 241587, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1 er octobre 2001, par laquelle le Conseil de discipline de la gestion financière lui a infligé un blâme et une sanction pécuniaire d'un million de francs (152 449 euros) sur le fondement des articles L. 632-2 et L. 623-4 du Code monétaire et financier ;
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