Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers / Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers / Section 6 : Mesures d'exécution
Article L633-13 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 13
Lorsqu'une entité réglementée utilise son appartenance à un conglomérat financier pour se soustraire, totalement ou partiellement, à l'application des règles sectorielles dont elle relève, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut faire usage des pouvoirs prévus aux sections 5 à 7 du chapitre II et à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI.
Lorsque l'entité réglementée mentionnée à l'alinéa précédent est une entreprise d'investissement ou une société de gestion de portefeuille, l'Autorité des marchés financiers peut faire usage, sous réserve des compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des pouvoirs prévus aux sous-sections 3, 4 et 5 de la section IV du chapitre unique du titre II du livre VI.
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[…] Que MM. [T] et [Z], qui, en leur qualité de caution, ne se sont pas rapprochés de la Caisse d'épargne en vue d'un investissement, ne peuvent prétendre à l'application, à leur profit, des dispositions de l'article L. 633-13 du code monétaire et financier qu'ils invoquent ; que les développements relatifs au rôle de la Caisse d'épargne dans le montage financier réalisé pour la création du centre de santé sont dès lors inopérants ;
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QU'en vertu de l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation applicable au litige, devenu L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, […] ne peuvent prétendre à l'application, à leur profit, des dispositions de l'article L. 633-13 du code monétaire et financier qu'ils invoquent ; que les développements relatifs au rôle de la Caisse d'épargne dans le montage financier réalisé pour la création du centre de santé sont dès lors inopérants ; qu'en second lieu, […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 29 septembre 2021, n° 19-23.076
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QU'en vertu de l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation applicable au litige, devenu L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, […] ne peuvent prétendre à l'application, à leur profit, des dispositions de l'article L. 633-13 du code monétaire et financier qu'ils invoquent ; que les développements relatifs au rôle de la Caisse d'épargne dans le montage financier réalisé pour la création du centre de santé sont dès lors inopérants ; qu'en second lieu, […]
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