Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre IV : Dispositions pénales / Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers
Article L642-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi 2003-706 2003-08-01 art. 21 I, III, art. 48 II 7° JORF 2 août 2003
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 21 () JORF 2 août 2003
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 48 () JORF 2 août 2003
Commentaires • 11
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les sanctions du délit d'initié et du manquement d'initié ne peuvent, pour les personnes autres que celles mentionnées au paragraphe II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, être regardées comme de nature différente en application de corps de règles distincts devant leur propre ordre de juridiction ; que, ni les articles L. 465–1 et L. 621-15 du code monétaire et financier, […] sous certaines conditions, prononcer la dissolution de celle-ci. […] En premier lieu, l'article L. 642-2 du code monétaire et financier punit de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros le fait, pour toute personne, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Les dispositions des articles L. 621-10 et L. 642-2 du code monétaire et financier, en ce qu'elles prévoient, pour le premier de ces textes, que « les enquêteurs et les contrôleurs peuvent, […]
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[…] Vu le Pacte international relatif au droits civils et politiques, notamment son article 14 ; Vu la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14, L. 621-15, L. 642-2, R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40 ; Vu le règlement général de l'AMF, notamment ses articles 216-1 dans sa rédaction issue de l'arrêté du 2 avril 2009 (anciennement article 218-1), 315-16, 315-18 et 621-1 à 622-2 ; Vu les notifications de griefs adressées le 5 novembre 2010 aux sociétés Allianz Global Investors France, BNP Paribas, Société Générale, ainsi qu'à M. Y et M me X ;
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3. Décision de la Commission des sanctions du 27 novembre 2009 à l'égard de MM. A, B, C, D, E, F, G, H, J, K, L, M, N, O, P, R, S et des sociétés EADS NV, LAGARDERE…
[…] Ils peuvent accéder aux locaux à usage professionnel » ; qu'aux termes de l'article L. 621-12 du même code dans sa version applicable au moment des faits : « Pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1 et L. 465-2, le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter peut, […] ce pourvoi n'est pas suspensif » ; que si ce n'est que pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1 et L. 465-2 du code monétaire et financier que les enquêteurs de l'AMF peuvent, […] notamment, la simple mention, portée sur le procès-verbal de « remise volontaire de documents », de l'article L. 642-2 du code monétaire et financier, […]
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[…] Suivant l'analyse du Conseil Constitutionnel, cette disposition est contraire à la Constitution en ce qu'elle tend à réprimer les mêmes faits, qualifiés de manière identique et par des sanctions de même nature que l'article L. 642-2 du Code monétaire et financier. […]
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