Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre IV : Dispositions pénales / Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers
Article L642-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 48 () JORF 2 août 2003
Modifié par : Loi 2003-706 2003-08-01 art. 21 I, IV, art. 48 II 7° JORF 2 août 2003
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 21 () JORF 2 août 2003
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne, de ne pas consigner la somme fixée par le juge, en application de l'article L. 621-13, dans le délai de quarante-huit heures suivant la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] réalisées sans le contrôle a priori d'un juge judiciaire et au cours desquelles de très nombreuses pièces ont été prises par les enquêteurs de la COB, a constitué une véritable intrusion domiciliaire illégale et ce d'autant plus que toute personne qui n'aurait pas déféré pas à ce droit de communication aurait été exposée aux sanctions du délit d'entrave prévu par l'article L.642-3 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais considérant que si les droits garantis par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peuvent, dans certaines circonstances, […]
Lire la suite…- Endettement·
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[…] 1°/ que la contrainte peut être matérielle ou juridique ; qu'au regard de la réglementation en vigueur à l'époque des faits reprochés, toute personne s'opposant aux investigations des agents de la COB sur le fondement de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier s'exposait nécessairement aux sanctions pénales du délit d'entrave prévues par l'article L. 642-3 du même code ; qu'en décidant néanmoins que ces investigations dont l'obstruction était pénalement condamnée ne revêtaient pas de caractère coercitif, la cour d'appel a violé ces dispositions dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 8 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
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3. CNIL, Délibération du 22 février 2001, n° 01-009
[…] Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-1 à L. 621-21 et L. 642-1 à L. 642-3 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ; Vu le projet de décision du président de la Commission des opérations de bourse ;
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Évolution de l'article 466-1 du code monétaire et financier ............................... 26 1. […] NOTA : Nota - Le présent article, quoique n'ayant pas fait l'objet d'une abrogation explicite, a été transféré dans le code monétaire et financier (article L.465-1), dans lequel les taux d'amende ont été actualisés (euro). 7. Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier - Article 1er Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code monétaire et financier. - Article 2 20
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